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Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ?

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Qu'est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Les plus-values de votre contrat d’assurance-vie sont imposables en cas de rachat, c’est-à-dire quand vous effectuez un retrait partiel ou total du capital placé sur le contrat. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est une option fiscale qui se substitue à l’intégration des intérêts de ce produit financier dans votre impôt sur le revenu.

Définition du prélèvement forfaitaire libératoire

À l’exception de certains livrets réglementés peu rémunérateurs et du compte épargne logement (CEL), la plupart des produits financiers sont taxables.

Malgré sa fiscalité avantageuse, votre assurance-vie n’échappe pas à la règle, puisque les plus-values sont soumises aux cotisations sociales et à l’intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP).

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est une option fiscale :

  • Libératoire, c’est-à-dire que le prélèvement s’effectue à la source en vous « libérant » de l’intégration de vos revenus d’assurance-vie dans l’impôt sur le revenu
  • Forfaitaire, contrairement à l’impôt sur le revenu défini selon un barème progressif

Le taux du PFL ne dépend pas des revenus que vous déclarez, mais du type de placement et de la durée de détention de votre contrat.

Depuis la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, l’option du PFL s’applique uniquement aux foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 € annuels d’intérêts.

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Quelle fiscalité s’applique au PFL ?

La fiscalité de votre assurance-vie est avantageuse à partir de 8 ans de détention. Si vous souhaitez racheter tout ou partie du capital avant ce délai, vous devrez vous soumettre à un taux de taxation supérieur.

Pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 1990 :

  • 35 % pour une durée de détention inférieure à 4 ans
  • 15 % pour une durée comprise entre 4 et 8 ans
  • 7,5 % pour une durée supérieure à 8 ans, avec un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple

Quelle que soit la situation :

  • Les plus-values de votre contrat d’assurance-vie sont assujetties aux prélèvements sociaux
  • Vous avez toujours le choix de préférer l’intégration de vos revenus d’assurance-vie dans l’IRPP, au barème progressif

Si vous hésitez entre les deux options fiscales, vous devez :

  • Connaître votre taux marginal d’imposition (TMI), c’est-à-dire la tranche maximum à laquelle vous êtes assujetti
  • Sur cette base, comparer les deux taux d’imposition appliqués et choisir le PFL si son taux est inférieur à celui de l’impôt sur le revenu

À l’exception de l’assurance-vie et de certains produits financiers comme le plan épargne en actions (PEA), le PFL a été supprimé des produits de placement à revenu fixe, des dividendes et assimilés à partir de 2013.

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