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Succession et assurance-vie

Succession et assurance-vie

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Succession et assurance vie

L’assurance-vie est un placement adapté à la transmission de votre patrimoine, puisqu’il n’entre pas dans la succession. En cas de décès du titulaire du contrat, le bénéficiaire désigné a droit à un abattement et à des déductions fiscales sur les sommes transmises, voire une exonération s’il s’agit du conjoint ou du partenaire pacsé. Précisions.

Quelles sont les règles de succession en assurance-vie ?

Selon l’article L132-12 du code des assurances, le capital versé au bénéficiaire désigné d’un contrat d’assurance-vie n’entre pas dans l’actif successoral et bénéficie d’une exonération de droits de succession dans certaines situations.

En l’absence de bénéficiaire désigné :

  • Le capital entre dans la succession et revient aux héritiers du défunt après déduction des droits de succession
  • Si le bénéficiaire désigné ne se manifeste pas, les héritiers légaux peuvent le mettre en demeure de se prononcer, par acte d’huissier

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois, la clause bénéficiaire peut être révoquée pour permettre au capital d’intégrer la succession.

Abrogation réponse Bacquet

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Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie en cas de succession ?

Au décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, c’est le bénéficiaire choisi par l’assuré et désigné par la clause bénéficiaire qui hérite du capital placé, hors succession.

L’assurance-vie est un outil efficace pour transmettre un capital à vos proches, même sans lien de parenté. Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, ou le partenaire pacsé survivant, la transmission sera exonérée de tout prélèvement sur les sommes perçues.

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Il existe quand même une exception, si les sommes placées sur le contrat d’assurance-vie sont « manifestement exagérées », selon deux critères :

  • Si le montant des versements est disproportionné par rapport aux revenus du titulaire
  • Si les versements n’ont été effectués que dans le but de transmettre le capital, en fonction de critères dépendants de :
    • L’âge
    • L’état de santé
    • La situation familiale du titulaire

Dans ce cas, le montant des primes est soumis aux droits de succession puisqu’il entre dans l’actif successoral.

Dans toutes les autres situations, la fiscalité de sortie dépend de :

  • La date de souscription du contrat
  • La date des versements
  • L’âge du titulaire pendant les versements
Date de souscription Versements effectués avant le 13/10/1998 Versements effectués après le 13/10/1998
Avant 70 ans Après 70 ans Avant 70 ans Après 70 ans
Avant le 20/11/1991 Pas de taxe Pas de taxe Abattement de 152 500 €, puis :

20 % de taxe jusqu’à 700 000 €

31,25 % à partir de 700 001 €

Abattement de 152 500 €, puis :

20 % de taxe jusqu’à 700 000 €

31,25 % à partir de 700 001 €

Après le 20/11/1991 Pas de taxe Abattement de 30 500 €, puis :

Droits de succession à partir de 30 501 €

Abattement de 152 500 €, puis :

20 % de taxe jusqu’à 700 000 €

31,25 % à partir de 700 001 €

Abattement de 30 500 €, puis :

Droits de succession à partir de 30 501 €

 

Les bénéficiaires d’un contrat vie-génération ont droit à un abattement supplémentaire de 20 % sur les fonds transmis en cas de décès, au-delà de 152 500 €.

A partir du 1er janvier 2016, le fichier central des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE) impose aux assureurs de déclarer la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie.

 

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