Taux minimum garanti : calcul et définition
Le taux minimum garanti (TMG) fait partie des informations fournies par les assureurs pour vous permettre d’évaluer leur offre de placements sécurisés. C’est un indice de performance qui indique la rentabilité de votre investissement lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie. On vous explique ce qu’il représente et comment il se calcule.
Qu’est-ce que le taux minimum garanti ?
Le taux minimum garanti (TMG) représente le rendement minimum d’un contrat d’assurance-vie. Il indique la rémunération que votre assureur s’engage à verser pour les mois à venir.
Cet engagement est contractuel, puisque le TMG est mentionné dans les conditions générales de votre contrat. Il combine :
- Le taux d’intérêt garanti, issu de la capitalisation de l’argent placé
- La participation aux bénéfices
C’est une obligation légale dans le cadre d’un support d’investissement qui garantit le capital, comme un contrat d’assurance-vie placé sur un fonds en euros. Il n’y a pas de TMG sur les supports en unités de compte.
Les taux de rendement des contrats d’assurance-vie sont calculés nets de frais de gestion, mais bruts de prélèvements sociaux et fiscaux.
Quel est le cadre légal du TMG ?
L’arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties du taux minimum par les entreprises d’assurance encadre la réglementation du TMG depuis le 1er août 2010 :
- Le TMG doit être calculé annuellement et exprimé sous forme de pourcentage
- Il ne peut excéder 85 % du rendement des actifs de l’assureur sur les 2 dernières années
- Le taux minimum doit être garanti sur une durée d’au moins 6 mois
- La revalorisation des contrats bénéficiant d’un TMG ne doit pas nuire à la rémunération des autres produits
- Le plafond du TMG est fixé selon un indice qui dépend de la conjoncture des marchés obligataires
L’article A132-3 du Code des assurances définit les modalités de participations aux bénéfices, notamment concernant le taux minimum garanti.
Qu’est-ce que le taux minimum annuel garanti (TMAG) ?
Les contrats souscrits après 2010 tiennent compte des consignes du Code des assurances en distinguant :
- Le taux minimum garanti contractuellement
- Le taux minimum annuel garanti (TMAG)
Le taux minimum annuel garanti représente la revalorisation annuelle minimum des sommes investies sur un fonds en euros, fixée en début d’année. En cas de double mention, c’est toujours la plus haute valeur qui est prise en compte.
- Si le TMG est inférieur au TMAG, c’est ce dernier qui est utilisé
- Si le TMAG est inférieur au TMG, le TMG s’applique pendant sa durée contractuelle, puis il est substitué par le TMAG
Quelles sont les obligations de l’assureur ?
Si votre assureur ne respecte pas ses engagements, avec un taux de rendement inférieur au TMG annoncé, vous pouvez faire valoir vos droits :
- Par voie amiable, en demandant l’intervention d’un médiateur
- En portant l’affaire en justice pour obtenir réparation
Un courtier en assurance-vie peut vous aider à comparer les TMG du marché, indépendamment des offres commerciales.
Conseil billet de banque
Si vous souhaitez connaître les performances passées ou les TMG actuels des assureurs, utilisez un comparateur d’assurance-vie comme Panorabanques pour évaluer les tarifs et les frais pratiqués par les organismes.