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Tout savoir sur la réforme de l’assurance-vie

Tout savoir sur la réforme de l’assurance-vie

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Tout savoir sur la réforme de l'assurance vie
Tout savoir sur la réforme de l'assurance vie

En 2013, le gouvernement français met en place une réforme concernant les contrats d’assurance-vie qui intègre la loi de finances rectificative. Elle introduit des changements fiscaux, la mise en place des contrats euro-croissance et vie-génération, et prévoit la création du fichier FICOVIE. Ces mesures sont complétées par la loi Eckert en 2014.

Le contexte de la réforme de l’assurance-vie de 2013

En décembre 2013, la réforme de l’assurance-vie adoptée par l’Assemblée nationale intègre l’article 7 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2013. La plupart des amendements votés en commission des finances sont maintenus, malgré les réserves de certains acteurs.

Cette réforme a rencontré une forte opposition qui a retardé sa mise en œuvre, à l’image du rapport Berger-Lefebvre, dont la remise a été différée de plusieurs semaines. La réforme de l’assurance-vie, qui devait être examinée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, a elle aussi été repoussée au collectif budgétaire.

Parmi les amendements invalidés, la proposition de suppression du prélèvement forfaitaire libératoire, maintenu dans le cadre de l’assurance-vie.

Quels sont les axes principaux de la réforme de 2013 ?

La réforme de l’assurance-vie de 2013 instaure deux chantiers principaux, avec des nouveaux contrats :

De plus, la réforme introduit certaines modifications :

  • Un recadrage des prélèvements sociaux pour les contrats souscrits avant 1997
  • Une taxation supplémentaire en cas de succession sur les contrats atteignant la tranche d’imposition la plus élevée
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Elle prévoit également :

  • La création du fichier FICOVIE, le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, qui doit recenser les contrats de plus de 7 500 €

La création des contrats euro-croissance et vie-génération

L’objectif des nouveaux contrats euro-croissance et vie-génération est de fournir des alternatives aux placements existants en matière d’assurance-vie :

Le contrat euro-croissance est une alternative de placement dans la mesure où il garantit les sommes investies au bout de 8 ans, tout en autorisant des investissements en unités de compte pendant la durée du contrat.

  • Le contrat vie-génération permet une déduction de 20 % supplémentaire en cas de succession (en plus de l’abattement forfaitaire de 152 500 €), à la condition d’investir en unités de compte
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L’objectif du contrat vie-génération est de favoriser les supports en unités de compte, en surfant sur leur dynamisme et surtout, de répondre à l’engouement des bancassurances pour ce type de produit.

Les réformes fiscales qui s’appliquent à l’assurance-vie

La réforme de l’assurance-vie de 2013 modifie certains points fiscaux :

  • Une hausse de l’imposition sur la part taxable des sommes investies avant les 70 ans du titulaire, qui passe de 20 % en 2013 à 31,25 % sur la tranche la plus haute à partir du 1er janvier 2014
  • Le seuil d’imposition pour cette tranche passe de 902 838 € à 700 000 €
  • L’abattement forfaitaire de 152 500 € reste inchangé
  • Les prélèvements sociaux des contrats souscrits avant 1997 sont harmonisés au taux de 15,5 %, qui remplace le taux appliqué au moment où les intérêts ont été générés

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La réforme de 2013 s’inscrit dans une perspective de régulation du secteur de l’assurance-vie. Elle est complétée par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, notamment en ce qui concerne la consultation du fichier FICOVIE.

Le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d’assurance et organismes assimilés fixe la mise en application du fichier FICOVIE au 1er janvier 2016.

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