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Flat Tax

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La Flat Tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) est une nouvelle taxe qui concerne les contrats d’assurance-vie et les revenus mobiliers. Cette taxe est issue de la loi de finances pour 2018.

 

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Cobanams / pixabay

Définition de la Flat Tax

Les revenus mobiliers et les gains d’un contrat d’assurance-vie sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Cette Flat Tax (prélèvement forfaitaire unique) est de 30 %. Elle correspond à un impôt sur le revenu de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 % (taux anciennement de 15,5 %).  Cette Flat Tax s’applique peu importe votre tranche d’imposition.

Le prélèvement forfaitaire unique remplace le prélèvement forfaitaire libératoire.

Vous pouvez choisir d’être taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que sur le PFU (30 %). En effet, selon la tranche d’imposition il sera plus ou moins intéressant d’être imposé sur le revenu. La tranche d’imposition sur le revenu la plus élevée est de 45 %. Si vous êtes imposé à cette tranche, être soumis au PFU est plus intéressant. Ce raisonnement vaut également en sens inverse.

Produits financiers concernés par la Flat Tax

Sont concernés par le PFU :

  • L’assurance-vie pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017
  • Les revenus mobiliers (actions, obligations, livrets d’épargne non réglementée, PEL, CEL, compte de dépôt, etc.)
  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières qui sont soumises à l’impôt sur le revenu
Les produits d’épargne réglementée (livret A, LDDS, livret jeune et LEP) ne sont pas soumis au prélèvement forfaitaire unique.

Flat Tax et assurance-vie

Tous les gains liés aux versements effectués depuis le 27 septembre 2017 sont soumis à la Flat Tax. Pour les versements effectués avant cette date vous restez soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.

Et en clair, qu’est-ce que ça signifie ?

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Intérêts des sommes versées avant le 27 septembre 2017

En cas de rachat partiel ou total de votre contrat d’assurance-vie, tous les gains issus des versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire différent selon l’âge du contrat et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Vous pouvez aussi décider d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu et être imposé à 0 %, 14 %, 30 %, 41 % ou 45 % (selon votre tranche d’imposition).

Pour les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans, un abattement fiscal de 4600 € s’applique (9 200 € pour un couple marié).

Exemple :

Monsieur Durand a versé il y a 6 ans 60 000 €. Son contrat vaut à présent 72 000 € et il est imposé sur le revenu à 30 %. Mr Durand effectue un rachat de son contrat, avec une plus-value imposable de 12 000 € (72 000 – 60 000 = 12 000).

  • Si Mr Durand opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire : il va payer 17,2 % de prélèvements sociaux + 15 % (contrat entre 4 et 8 ans) = 12 000 x 32,2 %= 3 864 €
  • Si Mr Durand opte pour l’impôt sur le revenu : il va payer 17,2 % de prélèvements sociaux + 30 % (tranche d’imposition) = 12 000 x 47,2 % = 5 664 €

Monsieur Durand a tout intérêt à choisir le prélèvement forfaitaire libératoire.

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Intérêts des sommes versées depuis le 27 septembre 2017

En cas de rachat de votre contrat d’assurance-vie, les intérêts sont soumis au PFU. Le taux diffère si le contrat a plus ou moins de 8 ans. Et dans le cas où il a plus de 8 ans, le taux du PFU est différent si les versements vont jusqu’à 150 000 € ou s’ils excèdent ce seuil.

Cependant, peu importe l’âge de votre contrat, vous serez toujours soumis aux prélèvements sociaux.

Vous pouvez également choisir d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour les contrats de moins de 8 ans, choisir le PFU (12,8 %) est toujours plus intéressant que l’impôt sur le revenu à partir du moment où votre tranche d’imposition est de 14 %

Exemple :

Monsieur Durand a 60 000 € dans son contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans qui ont été versés après le 27 septembre 2017. Son contrat vaut à présent 72 000 € et il est imposé sur le revenu à 30 %. Mr. Durand effectue un rachat de son contrat, avec une plus-value imposable de 12 000 € (72 000 – 60 000 = 12 000).

  • Si Mr Durand opte pour l’impôt sur le revenu : il va payer 17,2 % de prélèvements sociaux + 30 % (tranche d’imposition) = 12 000 x 47,2 % = 5 664 €
  • Si Mr Durand opte pour le PFU : il va payer 17,2 % de prélèvements sociaux + 7,5 % de prélèvement forfaitaire unique = 12 000 x 24,7 %= 2 964 €

Monsieur Durand a tout intérêt à choisir le prélèvement forfaitaire unique.

L’abattement de 4 600 € s’applique toujours (9 200 € pour un couple marié) pour les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans.

J’espère que la Flat Tax sera un peu plus claire pour vous !

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