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La Flat Tax appliquée aux assurances-vie de moins de 8 ans

La Flat Tax appliquée aux assurances-vie de moins de 8 ans

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Mercredi 11 octobre 2017, les députés ont voté l’introduction de la Flat Tax dans le cadre de la loi finance 2018. Ils ont notamment adopté le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui concernera les revenus mobiliers mais aussi les contrats d’assurance-vie de moins de huit ans. Explications.

Les frais d'entrée en assurance vie

L’adoption de la loi de finance 2018 n’a pas encore fini d’occuper les députés à l’Assemblée Nationale. Hier, le mercredi 11 octobre, ils se sont attaqués à la Flat Tax. Très controversée, cette mesure a finalement été approuvée.

La Flat Tax et l’assurance-vie

Les députés ont adopté l’amendement de Joël Giraud (LREM) concernant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les contrats d’assurance-vie de moins de huit ans, quel que soit l’encours placé. En effet, jusqu’ici, les taux prélevés annuellement sur les plus-values s’élevaient à 50,5 % pour les contrats de moins de quatre ans et à 30,5 % pour ceux ouverts entre quatre et huit ans.

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Concrètement aujourd’hui, seuls les contrats de moins de huit ans et dont les encours placés sont inférieurs à 150 000 euros sont concernés par le PFU à 30%.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) sera appliqué sur les revenus mobiliers, à l’exception du Livret A et du du PEA (épargne en actions).

Fiscalité inchangée pour les contrats de plus de huit ans

Concernant les détenteurs de contrats d’assurance-vie dont les encours placés sont inférieurs à 150 000 euros et s’ils sont gardés plus de huit ans, la fiscalité reste inchangée. L’imposition actuelle est de 23 % : 7,5 % d’impôts sur le revenu et 12,8 % de cotisations sociales.

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Pour les contrats avec des encours placés supérieurs à 150 000 euros, l’impôt sur la fortune (ISF) est à prendre en compte. La réforme de l’ISF est en ce moment en train d’être débattue à l’Assemblée. Pour rappel, la réforme réduit l’ISF à un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Mercredi soir, avant de suspendre les débats, les députés ont adopté l’amendement sur l’augmentation forfaitaire sur les objets précieux. Ils s’élèveront à 11 % à partir du 1er janvier 2018.

Chloé Ferrere

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