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Clôture abusive d’un livret : les recours

Clôture abusive d’un livret : les recours

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La banque a fermé votre livret d’épargne ? Vous estimez qu’elle abuse de son droit ? Voici comment riposter.

Côture abusive livret
Côture abusive livret

La clôture d’un livret par la banque

Un banquier a le droit de clôturer un livret d’épargne sans avoir à vous en donner le motif. Cependant, différentes raisons peuvent nécessiter cette fermeture. Tout d’abord, pour des raisons réglementaires.

Par exemple, le titulaire d’un Livret Jeune de plus de 25 ans n’est plus autorisé à en détenir un. S’il n’a pas, lui-même procédé à la clôture, la banque s’en chargera.

Il en va de même pour un Livret d’Epargne Populaire dès lors que vous ne respectez plus le plafond d’imposition requis pour en bénéficier.

La banque peut également procéder à la clôture du livret si vous ne laissez pas la somme minimale imposée pour qu’il fonctionne. Cette obligation existe par exemple pour le Plan épargne logement (Pel) ou le Compte épargne logement (Cel). La fermeture du livret peut également avoir lieu à la suite du décès de son titulaire.

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Quelles conséquences ?

Si la banque n’a pas à vous donner la raison de la clôture d’un livret, elle doit au moins vous prévenir. La fermeture d’un livret d’épargne signifie sa suppression définitive et la perte des avantages qu’il procurait éventuellement (crédit à taux bonifié dans le Pel ou le Cel par exemple).

L’épargne plus les intérêts du compte (ainsi que les intérêts produits jusqu’à la fermeture), doivent donc vous être restitués par la banque. Pour récupérer les fonds, il vous suffit d’indiquer à la banque les coordonnées du compte où devra être versé l’argent. Si vous disposez d’une carte de retrait associée au compte d’épargne, vous devez, de votre côté, la rendre à l’établissement.

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Clôture abusive ?

Vous estimez que la banque a abusé de son droit ? Qu’elle ne vous a pas prévenu ? Qu’elle a clôturé votre compte par erreur ? Que faire ? Tout d’abord, prenez contact avec votre conseiller habituel pour en discuter. S’il ne revient pas sur sa décision, envoyez un courrier au directeur de l’agence.

A défaut de réponse, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle de la banque qui doit vous répondre dans le mois qui suit. Si rien ne se produit, faites alors appel au Médiateur de votre banque.

Rappelons que tous les établissements bancaires doivent mettre à votre disposition un tel service. Vous en trouverez les coordonnées dans votre convention de compte. Adressez-lui toutes les pièces justificatives de votre réclamation. Il a deux mois pour vous répondre.

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Conseil billet de banque

Ne contactez le Médiateur qu’une fois toutes les autres démarches épuisées (rendez-vous avec votre conseiller, courrier au directeur d’agence…).

A défaut, votre demande ne serait pas prise en compte. Si le Médiateur ne vous fournit pas une réponse satisfaisante, votre dernier recours avant une éventuelle action en justice, est l’APCR. (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : https://acpr.banque-france.fr/accueil.html).

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1 COMMENTAIRE

  1. bonjour,

    Ma banque a clôturé mon PEL pour couvrir un découvert sur mon compte courant.
    A t’elle le droit ET que faire ?

    Pourriez vous me donner les sources juridiques peu importe vos réponses
    svp merci d’avance

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