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Démarches pour la clôture d’un PEL

Démarches pour la clôture d’un PEL

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Le PEL est un support d’épargne réglementé devant au minimum être actif 4 ans pour pouvoir bénéficier de tous ses avantages. Il est à tout moment possible de clôturer son PEL, mais il est nécessaire de savoir que, selon la durée d’activité de votre PEL, vous bénéficierez de plus ou moins d’avantages à sa clôture.

Clôturer un PEL
Clôturer un PEL

Clôture d’un PEL de moins de 2 ans

Si vous décidez de fermer votre PEL ouvert il y a moins 2 ans, vous perdrez tous les intérêts acquis (au taux du PEL). Vos droits de prêts à taux préférentiel ainsi qu’à la prime d’Etat seront aussi suspendus. En revanche, des intérêts calculés sur le taux de CEL vous seront dus à la date de résiliation. Vous avez aussi la possibilité, à la clôture, de transformer votre PEL en CEL.

La prime de l’Etat

Les PEL ouverts entre août 2003 et février 2011 bénéficient de la prime de l’Etat si le PEL est utilisé pour un prêt immobilier. Cette prime est équivalente à 40% des intérêts versés par la banque et ne peut dépasser 1525€.

Les conditions se durcissent pour les PEL ouvert entre mars 2011 et décembre 2017. La prime est désormais plafonnée à 1000€, sauf si vous utilisez votre PEL pour acheter un logement performant sur le plan énergétique. De plus la prime de l’Etat ne vous sera versé que si votre PEL donne lieu à un prêt immobilier d’au moins 5000€.

En revanche, si vous avez ouvert un PEL à partir du 1er janvier 2018, sachez que ces produits ne donnent plus le droit à la prime de l’Etat.

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Clôture d’un PEL entre 2 et 3 ans

Pour la fermeture d’un PEL ouvert depuis 2 à 3 ans, vous devrez renoncer aux taux réduits pour les prêts ainsi qu’à la prime d’Etat. En revanche, vous pourrez bénéficier des intérêts calculés depuis le début du placement, basés sur le taux du PEL. Vous avez toujours la possibilité de transformer votre Plan Epargne Logement en Compte d’Epargne Logement.

Clôture d’un PEL entre 3 et 4 ans

Dans le cas d’une clôture de compte effectuée entre 3 et 4 ans après ouverture du PEL, les intérêts calculés jusqu’à la fin de la 3ème année vous seront reversés. Vous aurez le droit au prêt à taux réduit, mais vous verrez votre prime réduite de moitié en cas d’utilisation de ce prêt. Vous avez toujours la possibilité de transformer votre PEL en CEL.

Clôture d’un PEL après 4 ans

Une fois votre PEL vieux de plus de 4 ans, il vous est possible de le clôturer ET de profiter de tous ses avantages !

Il est important de savoir que la prime d’Etat est calculée jusqu’aux dates d’anniversaire de votre PEL. C’est-à-dire que si vous désirez clôturer votre PEL entre deux dates d’anniversaire, la prime sera calculée sur l’année précédente terminée. Si vous devez fermer un PEL, nous vous conseillons de le faire juste après une date d’anniversaire d’ouverture du compte !

Démarches à suivre pour clôturer votre PEL

Pour fermer votre PEL, il vous suffit d’effectuer une demande de clôture auprès de votre banque.

S’il s’agit d’une clôture pour demander un prêt immobilier, il vous suffit de le préciser à votre banque au moment de votre demande de prêt. Ainsi, la banque pourra ajouter à votre dossier l’apport du PEL.

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16 COMMENTAIRES

  1. Bonjour Marie,

    Vous n’avez normalement pas à vous rendre dans une agence bancaire pour demander la clôture d’un PEL. Vous pouvez en principe le faire par téléphone ou par courrier. Notre conseil : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque.
    Bien à vous

  2. Je souhaite clore mon PEL (qui a plus de six ans) pour aider ma fille à constituer un apport personnel plus conséquent lors de l’achat d’une maison. Peut-elle bénéficier des conditions avantageuses de prêt afférentes au PEL?
    Merci

  3. Bonjour Tison,

    A tout moment vous pouvez clôturer votre PEL. Pour ce faire, il suffit de demander sa fermeture par courrier, signé, puis de l’adresser à votre banque.

  4. Bonjour Sophie,

    Vous pouvez céder vos droits à prêt à votre fille seulement si celle-ci possède déjà un PEL d’au moins 3 ans.

    Cordialement

  5. Bonjour,
    J’ai un PEL de moins de 2 ans dans ma banque de 1500€. Je souhaite clôturer mon PEL mais voici ce que ma conseillère me sort  » LE PEL a une durée de vie de minimum 4ans comme indiqué dans con contrat. Pour répondr eà des demandes clients exceptionnels je prends sur moi au bout de 2ans. Mais il a été ouvert le 9/12/16. »
    Pouvez vous me dire si oui ou non je peux clôturer mon PEL mais si il n’a pas 1 an?

  6. Bonjour Elodie,

    Vous pouvez tout à fait clôturer votre PEL avant la 4ème année. Vous perdez par contre le droit à la prime d’Etat et la possibilité d’obtenir un prêt immobilier au taux fixé.

    Cordialement

  7. Bonjour,
    J’ai un PEL de plus de 10 ans et je souhaiterais le clôturer à ma banque actuelle pour mettre une partie des fonds sur mon Livret A et ouvrir un LDD car je n’ai pas encore le projet d’acheter dans l’immédiat.
    Pour information, mon PEL est dans une banque mais mon livret A et l’ouverture du LDD se ferai dans ma 2nde banque afin de regrouper tous mes comptes dans une seule et même banque : est-ce possible ? Y-aura-t-il des frais complémentaires ?
    Merci pour vos bons conseils.
    Cordialement

  8. Louis,

    Pour regrouper tous vos livrets dans une seule banque, vous devez les cloturer et en ouvrir de nouveaux dans la banque de votre choix. L’opération est gratuite.

  9. Bonjour,
    Je viens de clôture mon PEL suite à son échéance afin d’en reouvrir un nouveau.
    Ma conseillère me dit qu’elle ne sait pas comment reouvrir le nouveau PEL pour des raisons informatique, le virement initiale pourrait bloquer la démarche car elle a versé mon PEL sur un compte épargne.
    Je ne vois pas le problème, pouvez vous m’expliquer pourquoi elle ne peut pas ouvrir le nouveau PEL s’il vous plaît ?
    Merci d’avance.

  10. Bonjour,

    J’ai un pel de plus de 4 ans que je souhaite clôturer pour un projet personnel non immobilier. Combien de temps prends cette action, quelles sont les conséquences et vais-je perdre mes intérêts acquis?
    Merci

  11. Bonjour,
    Il faudrait que vous contactiez votre conseillère pour savoir sur quel type de livret d’épargne, elle a transféré les fonds de votre PEL. Il s’agit peut-être d’un livret d’épargne à échéance, c’est-à-dire un livret sur lequel vous ne pouvez accéder à votre argent, avant une certaine date.

    Tenez nous au courant!
    Bonne journée,

    L’équipe billet de banque

  12. Bonjour ! J’ai un PEL de plus de 4 ans. Je souhaite le clôturer, je n’ai pas de projet immobilier. Je voudrais que les fonds soient versés sur mon compte courant ou mon livret A. Quid des intérêts ? Y-a-t-il des frais pour cette opération ? Merci pour votre réponse.

  13. Bonjour,
    J’ai un PEL de plus de 4 ans. Le 04 Janvier 2018 j’ai contacté ma banque (la banque postale) pour demander à le clôturer.
    J’ai un projet immobilier qui doit être signé le 02 Février 2018 et j’ai absoluement besoin de l’apport de mon PEL à cette date.
    La conseillère financière m’a dis qu’elle ne pouvait entamer aucune démarche avant le 15 Janvier 2018 car sinon mes intérêts au titre de l’année 2017 ne seront pas comptabilisés.
    A partir de 15 janvier elle me dit aussi qu’elle ne peut pas me garantir la disponibilité des fonds au 02 Février.
    Que pensez vous de ce cas de figure?
    Est ce légal?
    Cordialement.

  14. BONJOUR
    JE SOUHAITE CLOTURER MON COMPTE PEL OAR COURRIER AR
    PUIS JE FAIRE TRANSFERE LA SOMME AVEC RIB JOINT SUR UNE AUTRE BANQUE
    MERCI

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