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Compte d’épargne inactif

Compte d’épargne inactif

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Un rapport de la Cour des comptes sur Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence rendu public en juillet 2013 a conduit à l’adoption de la loi Eckert le 13 juin 2014. Aux termes de cette loi, un compte d’épargne est entre autres considéré comme inactif si son titulaire ne s’est pas manifesté dans un délai de cinq ans… Explications.

Compte d'épargne inactif
Compte d'épargne inactif

Qu’est-ce qu’un compte d’épargne inactif ?

Un compte d’épargne (compte-titres, compte sur livret, produit d’épargne réglementée, bon de caisse et compte à terme) inactif désigne un compte oublié de son titulaire, ignoré par lui ou tombé en déshérence suite à son décès.

La loi Eckert le définit soit comme un compte :

  • n’ayant enregistré aucune opération à l’initiative de [son] titulaire pendant un délai [de] 5 ans. En cas de dispositions légales ou contractuelles sur une période d’indisponibilité de l’épargne, le délai commence à courir à compter du terme de cette période
  • dont le titulaire ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune autre opération dans le même délai sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement

Soit comme un compte :

  • pour lequel la banque sait que le titulaire est décédé et dont aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
Depuis le 1er janvier 2016, les frais prélevés par les banques sur les comptes inactifs sont encadrés juridiquement. Ces frais sont plafonnés à 30 € par an.

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