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Loi Borloo

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La loi Borloo, à sa date d’application, permettait à certains contribuables de réduire leurs impôts en investissant dans un logement non meublé destiné à la location. Différentes conditions existaient pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux que propose cette loi. Apparue le 16 juillet 2006 au Journal Officiel, la loi Borloo a pris fin le 31 décembre 2009, remplacée par la loi Scellier. Tour d’horizon.

Loi Borloo
Loi Borloo

Qui pouvait bénéficier de la loi Borloo?

Tous les contribuables payant 14 % d’impôts ou plus, pouvaient bénéficier de la loi Borloo et de ses avantages, à condition d’inscrire leur projet immobilier dans la location meublée. Les contribuables remplissant ces conditions pouvaient profiter des avantages fiscaux de cette loi pour tout logement en location du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2009.

Quels logements concernés par la loi Borloo Populaire ?

Pour être éligibles à la loi, les logements devaient être :

  • Soit des logements neufs
  • Soit des logements rénovés à neuf, à condition d’être soumis à la  TVA immobilière
  • Soit des locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements

Sous quelles conditions bénéficiaient-on de la loi Borloo Populaire ?

Pour que le propriétaire puisse bénéficier des avantages de la loi Borloo (toujours appliquée entre juillet 2006 et décembre 2009), le logement devait être loué pour une durée de 9 ans minimum. L’engagement devait être conclu au maximum 1 an après la date de fin de construction.

Si ces conditions n’étaient pas respectées, l’administration fiscale pouvait récupérer les avantages fiscaux accordés. En revanche, il existait des exceptions pour pouvoir malgré tout conserver les avantages fiscaux :

  • Invalidité d’un des deux époux (déclaration d’impôt commune)
  • Licenciement d’un des deux époux
  • Décès d’un des deux époux

Quels étaient les avantages fiscaux de la loi Borloo ?

L’Amortissement de la loi Borloo

Grâce à la loi Borloo, vous pouviez déduire un pourcentage de votre investissement à déclarer à l’administration fiscale. Un principe d’amortissement permettait de défiscaliser jusqu’à 65% du logement. Voici le détail :

  • 6 % du montant de l’investissement  sur 7 ans
  • 4 % sur les 2 années suivantes

Au bout de 9 ans l’investissement sera amorti à 50 % ! A ce moment, vous pouviez bénéficier de 2 périodes de 3 ans avec un amortissement à 2,5 % par an, ce qui fait 65 % au bout de 15 ans !

Le déficit foncier

En cas de déficit foncier dû aux charges annuelles (travaux, entretien, taxes foncières …), la loi Borloo permettait de le déduire du revenu imposable. Toutefois ce déficit était déductible dans une limite de 10 700 €.

L’Abattement sur les revenus locatifs

Grâce à la loi Borloo, les contribuables pouvaient effectuer une déduction de 30% des revenus provenant de la location sur la période d’amortissement.

Exemple de simulation de Loi Borloo

Vous achetez un bien immobilier d’une valeur de 150 000 € que vous mettez en location.

Vous pouviez, grâce à la loi Borloo déduire 9 000 € de vos revenus fonciers imposables chaque année pendant 7 ans, puis 6 000 € par an  pendant 4 ans.

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