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Les lois de défiscalisation immobilière

Les lois de défiscalisation immobilière

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Les lois de défiscalisation immobilière
Les lois de défiscalisation immobilière

Quelle est la meilleure solution pour payer moins d’impôts ? De multiples lois de défiscalisation immobilère existent et il est parfois difficile de s’y retrouver. Tour d’horizon sur les textes de lois qui régissent la fiscalité des investissements immobiliers.

Lois de défiscalisation applicables en 2013

Loi Duflot et loi Duflot Outre-mer (en vigueur depuis le 1er janvier 2013)

  • Duflot :

La loi Duflot vise à soutenir les investissements dans l’immobilier neuf. En effet, cette loi propose des avantages fiscaux pour l’achat de logement neuf, destinés à la location.

Pour tout logement neuf acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, la loi Duflot permet une réduction d’impôt de 18 % sur le montant de l’investissement étalé sur 9 ans. Grâce à ce type d’investissement, la loi Duflot vous permet de bénéficier de 6 000 € de réduction annuelle pendant 9 ans.

  • Duflot Outre-mer :

La loi Duflot prévoit aussi des mesures sur les investissements dans les DOM-TOM. Investir dans un logement neuf et destiné à la location dans les départements ou territoires d’outre-mer vous permet de défiscaliser 29 % du montant de votre investissement.

Le LMP (professionnel) (du 30 AVRIL 2003)

Le dispositif LMP (loueur meublé professionnel) permet d’encourager les investissements immobiliers dans l’hôtellerie (prestation d’accueil courte moyenne ou longue durée). La société ou le professionnel doit louer son bien à un bailleur inscrit au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir bénéficier des avantages du LMP.

Les avantages du dispositif LMP :

  • Récupération de la TVA (avantage commun au Loueur meublé non professionnel (LMNP))
  • Déficits d’exploitation déductibles
  • La plus-value est exonérée pour un investissement de plus de 5 ans (dans la limite de 250 000 €)
  • Si vous bénéficiez de plus de 50 % de vos revenus professionnels de cette activité, vous serez exonéré sur l’ISF

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Le dispositif  CENSI Bouvard LMNP (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016)

L’achat d’un bien immobilier neuf (appartement par exemple) dans une résidence de services (accueil à court ou long terme) et qui est destiné à être loué donne droit à son propriétaire de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard !

Cette loi donne la possibilité aux contribuables qui louent leurs biens meublés (dans un cadre non professionnel) de bénéficier d’avantages fiscaux :

  • Réduction d’impôt de 11 % sur un montant d’investissement n’excédant pas 300 000 €
  • La réduction d’impôt s’étend sur 9 ans
  • Si l’établissement offre 3 services parmi les 4 services suivants : petit déjeuné, nettoyage des locaux, fourniture de linge et réception de la clientèle ; la TVA est récupérée par le contribuable.

Loi Girardin (votée le 1 janvier 2012)

La loi Girardin s’adresse aux particuliers et professionnels souhaitant investir dans un logement neuf outre-mer. Les réductions d’impôts sur le revenu s’étendent de 22 % à 38 % en fonction de la date d’obtention du permis de construire.

La loi Girardin a cessé enfin 2012, mais est toujours applicables pour les permis de construire délivrés avant 2013.

Loi Malraux (en vigueur depuis le 1er janvier 2013)

La loi Malraux permet une réduction d’impôts pour les contribuables effectuant des travaux dans leurs biens immobiliers :

  • Réduction de 30 % sur le montant de l’investissement pour les travaux sur immeubles en secteur sauvegardé
  • 22 % sur le montant de l’investissement pour tous travaux sur un immeuble en ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager).

Le montant des travaux est plafonné à 100 000 € (c’est sur ce montant maximal que s’applique la réduction).

Lois de défiscalisation remplacées en 2013

Loi Scellier et Scellier Outre-mer (plus en vigueur depuis le 31 décembre 2012)

  • Loi Scellier :

La loi Scellier concernait les investissements d’immobiliers neufs à vocation locative. Elle offrait au contribuable une réduction d’impôt de 13 %.

Cette loi a pris fin le 31 décembre 2012, et a été remplacée par la loi Duflot. Pour éviter un changement soudain de réglementation, une période transitoire a été mise en place : tout investisseur ayant réservé un logement (enregistré auprès d’un notaire) au plus tard le 31 décembre 2012 et acquis avant le 31 mars 2013 peut bénéficier des avantages de la loi Scellier.

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  • Loi Scellier Outre-mer :

En ce qui concerne les investissements en outre-mer, la loi Scellier permettait aux contribuables investissant dans un logement neuf et destiné à la location d’avoir une réduction d’impôt de 24 %.

lupa Simuler ses économies d’impôt

Selon votre projet d’investissement, différents dispositifs de défiscalisation peuvent s’appliquer. Il s’agit de cibler le plus intéressant pour vous, en fonction de vos objectifs. Jusqu’à combien pouvez-vous défiscaliser par an ? Êtes-vous éligible à un programme de réduction d’impôts ? Remplissez en 30 secondes le questionnaire Panorabanques, c’est gratuit et sans engagement ! Je compare

Loi Besson (plus en vigueur depuis 2003)

Dispositif qui a pris fin en 2003. Les investisseurs dans des biens neufs ou anciens pouvaient bénéficier de ce dispositif.

Loi Borloo (fin le 1er janvier 2010)

Cette loi avait pour but d’encourager l’investissement social locatif.

Loi Périssol (plus en vigueur depuis 1999)

Cette loi n’est plus applicable depuis 1999. C’est un dispositif prédécesseur à la loi Duflot.

 

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