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Loi Girardin

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Loi Girardin
Loi Girardin

Vous payez trop d’impôts et voulez les réduire ? Pensez à la loi Girardin ! Cette loi vous permet réduire vos impôts en investissant dans des logements neufs situés dans les départements et territoires d’outre-mer. La loi Girardin a pris fin le 31 décembre 2012, mais elle est toujours applicable pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant 2013. Cette loi est principalement destinée aux particuliers mais peut aussi s’adresser aux professionnels.

Loi Girardin particuliers pour les investissements en 2010

La loi Girardin accorde des réductions fiscales à tout contribuable qui investit dans un logement dans les DOM-TOM destiné à la location.

Voici les déductions d’impôts spécifiques de la loi Girardin (applicables pour les investissements en 2010) :

  • Réduction d’impôts de 50 % du montant de l’investissement pour le locatif intermédiaire (étalé sur 6 ans)
  • Réduction d’impôts de 40 % du montant de l’investissement pour le locatif libre (étalé sur 5 ans)
  • Réduction d’impôts de 25 % du montant de l’investissement pour un investissement dans un logement principal pour le propriétaire (étalé sur 10 ans)

  • Secteur intermédiaire : locations respectant des plafonds de loyers et plafonds de ressources des locataires
  • Secteur libre : location sans aucunes conditions de ressources du locataire

Si vous souhaitez bénéficier d’un taux de réduction de 50 %, la location doit durer 6 ans sans interruption, à des locataires faisant de ce logement leur résidence principale.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôts de 40 %, différentes conditions doivent être remplies : la location doit durer au minimum 5 ans sans interruption et les locataires doivent utiliser ce bien comme logement principal.

Enfin la réduction de 25% d’impôts sur le montant de l’investissement est possible pour tout investisseur qui utilise ce bien immobilier comme logement principal pendant 5 ans.

Loi Girardin particuliers pour les investissements en 2011

En 2011, les avantages fiscaux connaissent une réduction de 10 % à l’impôt sur le revenu. Après cette réduction des avantages, le taux de réduction d’impôt est ramené à :

  • 36 % en ce qui concerne les investissements dont les permis de construire ont été délivrés en 2010 (en locatif libre) et 45 % pour le locatif intermédiaire
  • 27 % en ce qui concerne les investissements dont les permis de construire ont été délivrés en 2011 (en locatif libre) et 40 % pour le locatif intermédiaire

Logements concernés : acquisition ou construction régulièrement autorisée par un permis de construire d’un immeuble neuf

Loi Girardin particulier pour les investissements en 2012

En 2012 les avantages fiscaux liés à la loi Girardin ont diminué de 15%. Zoom sur ces changements :

  • 30 % de réduction d’impôts pour les investissements dont le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2010 (locatif libre) ; réduction de 38 % pour le locatif intermédiaire
  • 22 % de réduction d’impôts pour les investissements dont le permis de construire a été délivré en 2011 (locatif libre) ; réduction de 34 % pour le locatif intermédiaire

Loi Girardin particuliers pour les investissements en 2013

En 2013 l’application de la loi Girardin connait un traitement particulier :

  • A partir du 1er janvier 2012, seuls les investissements immobiliers pour du locatif intermédiaire sont éligibles à la réduction d’impôt
  • A partir du 1er janvier 2013, aucun investissement immobilier ne bénéficie des avantages de la loi Girardin

Comment choisir un programme de défiscalisation

Loi Dulflot, Malraux, Girardin, investissement dans des Sofica, FIP-SCPI… Le choix d’un investissement eligible à une réduction d’impôt n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, et la plupart des programmes de réductions d’impôts sont soumis à un plafond spécifique.

Pour bien choisir le programme de defiscalisation le plus pertinent selon vos objectifs , il est conseillé de faire appel à un expert.

Vous pouvez utiliser note site pour être mis en relation avec un conseiller en gestion de patrimoine ! En effet, il vous suffit de vous laisser guider pas à pas sur notre site. Votre situation fiscale et vos objectifs seront pris en compte par un conseiller qui vous contactera pour vous aider à trouver le meilleur programme fiscal pour vous !

Ces dispositifs sont régis par de nombreuses lois. Demander conseil à un expert permet de mieux vous y retrouver et vous facilitera le travail.

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