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Perco

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Le Perco ou plan d’épargne pour la retraite collectif est une solution d’épargne salariale. Il permet de se constituer un capital pour dégager une rente au moment où vous partez à la retraite.

une salle de travail
StockSnap/pixabay

Qu’est-ce que le Perco ?

Principe du Perco

Le plan d’épargne pour la retraite collectif est un dispositif d’épargne géré par les entreprises. Les sommes placées sur un Perco sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé.

Une fois à la retraite, vous pourrez disposer de votre capital sous forme de rente ou de capital, si l’accord collectif le prévoit.

Le Perco se présente sous la forme d’un livret d’épargne salariale, qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place par votre entreprise. Son règlement prévoit le devoir d’information de votre employeur quant à son contenu.

Mise en place du Perco

Le Perco est mis en place dans l’entreprise grâce à :

  • Un accord collectif
  • Un accord entre l’employeur et les délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise
  • Un accord conclu au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique

Le Perco ne peut être mis en place que dans une société qui propose déjà un PEE ou un PEI. Ces derniers étant des placements à courte durée.

Perc0 : personnes concernées

Tous les salariés ont accès au Perco. Selon l’entreprise, une condition d’ancienneté peut être demandée. Elle est de 3 mois maximum.

Un stagiaire n’étant pas un salarié il est exclu du plan.

L’adhésion au Perco peut être volontaire, ou sur réponse à la proposition de votre entreprise dans un délai de 15 jours suite à l’émission de l’offre.

Si vous êtes dirigeant d’une société de moins de 250 salariés, vous pouvez être bénéficiaire du PERCO mis en place.

Fonctionnement du Perco

Les versements sur le Perco

Pour vous constituer un capital grâce au Perco, vous (le salarié) pouvez effectuer librement des versements. L’employeur peut également vous y aider grâce à des contributions de l’entreprise (abondements).

Vous pouvez également l’alimenter de nombreuses façons :

  • Les sommes issues de l’intéressement aux résultats de votre entreprise
  • Les sommes issues de la participation aux bénéfices
  • Les sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale, comme le plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI)
  • Les droits inscrits sur votre compte épargne temps (CET) ou à défaut, les sommes qui correspondent à des congés vacants, dans la limite de 10 jours par an

Les versements libres que vous effectuez ne doivent pas dépasser chaque année 25 % de votre rémunération annuelle brut.

Le règlement de votre entreprise peut prévoir un versement volontaire minimum de 160 €.

Les abondements versés par votre employeur ne peuvent pas dépasser 6 357,12 € en 2018 et dans la limite de 3 fois le montant versé.

L’employeur peut aussi décider de faire un versement périodique en plus du versement initial. Le cumul de ces versements ne devant pas dépasser 794,64 € par an (plafond 2018).

Supports d’investissement du Perco

Un plan d’épargne pour la retraite collective doit proposer un minimum de 3 supports d’investissement avec des orientations différentes, dont au moins un placement sécurisé permettant de réduire les risques financiers. En effet, il y a énormément de supports de placements possibles et les risques sont plus ou moins élevés selon le support.

Vous pouvez opter pour une gestion libre ou pilotée. Par défaut, c’est la gestion pilotée qui s’applique.

En cas de départ de l’entreprise

Si vous partez en retraite ou en préretraite, vous continuez à bénéficier du Perco tant que vous n’avez pas effectué le déblocage de vos droits.

Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié et que vous retrouvez un emploi, vous continuez à bénéficier du Perco si votre nouvel employeur ne le propose pas. Si votre nouvelle entreprise le propose, vous pouvez faire transférer votre épargne sur le nouveau Perco. Vous pouvez également garder votre ancien Perco et verser des sommes dessus mais vous ne profiterez plus de la fiscalité avantageuse.

Quand vous quittez l’entreprise, un état récapitulatif vous est remis, contenant :

  • Le montant des sommes épargnées
  • La mention des valeurs mobilières transférées

Ce document récapitulatif indique si les frais de tenue de compte et de conservation des parts sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Débloquer les fonds d’un Perco

Les versements effectués sur un plan d’épargne pour la retraite collective sont bloqués jusqu’au départ à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé dans certaines conditions :

  • Décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie du salarié, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son enfant
  • Situation de surendettement avérée
  • Situation de fin de droits à l’assurance chômage
  • Acquisition de votre résidence principale
  • Remise en état de votre résidence principale suite à une catastrophe naturelle

En cas de sortie du Perco lors d’un départ à la retraite, le déblocage des sommes peut s’effectuer de deux manières, selon le règlement défini par le plan :

  • Sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux
  • Sous forme de capital, versé intégralement ou de façon échelonnée

En cas de décès du bénéficiaire, les ayants-droit peuvent demander un déblocage anticipé du Perco dans les 6 mois suivant le décès.

Si le décès a lieu après liquidation du Perco et si c’est prévu par le règlement, un bénéficiaire peut obtenir la rente s’il a été désigné au préalable.

Perco et fiscalité

Pendant la période de versement, les revenus des placements sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition d’être réinjectés dans le plan. Les revenus sont tout de même soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).  Les revenus non réinjectés dans le plan sont soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux.

Les sommes provenant :

  • de l’abondement sont exonérés d’impôt le revenu (IR) dans la limite de 6357,12 €
  • de l’intéressement du salarié affecté au Perco sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 19 866 €
  • des versements libres ne sont pas exonérés d’IR

À la clôture du PERCO, les sommes sont soumises aux contributions sociales à hauteur de 17,2 %. Concernant l’impôt sur le revenu, la fiscalité appliquée dépend du type de sortie :

  • Exonération totale si la somme est perçue sous forme de capital
  • Exonération partielle en cas de rente viagère

 

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