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Réforme fiscale : les taux historiques, c’est du passé !

Réforme fiscale : les taux historiques, c’est du passé !

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Ce mercredi soir, les députés ont voté la hausse de 1,7 points de la CSG. La mesure emblématique du projet de loi de Finances pour la Sécurité sociale (PLFSS) s’accompagnait d’un autre texte. Son sujet est tout aussi controversé : la fin du système de taux historiques pour l’épargne. Ce deuxième point avait de fait suscité une levée de boucliers de la part des propriétaires de Plan d’épargne en actions (PEA) et de Plan d’épargne en entreprise (PEE). Poussé dans ses retranchements, le gouvernement avait finalement annoncé qu’il ferait marche arrière. Mais Bercy change de nouveau son fusil d’épaule. Pour le meilleur et surtout pour le pire, la fin des taux historiques aura donc bien lieu.

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Nouveau rebondissement dans la saga de la réforme fiscale : Bercy revient sur sa décision de ne pas toucher au mécanisme des taux historiques.

Pour rappel, les gains de vos PEA et PEE sont en effet soumis aux prélèvements historiques. La banque qui gère vos plans d’épargne doit donc calculer le montant des prélèvements sociaux en décomposant les gains selon leur date de réalisation. Les gains acquis en 2000 sont taxés à 10 %. Ceux en 2005 à 11 %. Et ainsi de suite… Un système complexe – certes – mais qui vous est largement favorable tant que la CSG augmente. Or son montant grimpe rapidement depuis sa création. De 3,90 % en 1997, elle passera en 2018 à 17,2 %. Son montant a donc plus que quadruplé en 20 ans

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Exit les taux historiques

Toutefois ce système n’est plus d’actualité. Dans un amendement au PLFSS, le gouvernement a ainsi retourné sa veste une nouvelle fois. Par ici la sortie pour les taux historiques ! Ce mécanisme s’appliquera toujours pour les gains enregistrés avant le 1er janvier 2018. En revanche, les gains perçus après cette date seront soumis au taux en vigueur à la date de vos retraits. Bilan, la rentabilité de vos plans d’épargne sera donc désormais incertaine et dépendra de l’issue d’un pari fiscal au long cours.

Contacté par BFM Business à ce sujet, le ministère de l’Action et des Comptes publics a déclaré que « la suppression des taux historiques pour l’avenir est une mesure de simplification qui permet d’éviter de continuer à faire vivre différentes strates de taux de CSG. Elle ne s’applique que pour les gains issus des placements à compter du 1er janvier 2018. Dans le futur, cela permettra aux placements de profiter pleinement d’une baisse du taux, il n’y a pas que des aléas à la hausse ».

Voilà pour le tableau d’ensemble. Peu réjouissant.

Pour ceux d’entre vous qui ont ouvert un PEA il y a moins de 5 ans, la bonne nouvelle c’est que le système des taux historiques s’appliquera jusqu’au 5ème anniversaire de l’ouverture du plan. Un PEA signé le 1er juin 2016 sera par exemple sous le coup des taux historiques jusqu’au 1er juin 2016. Une fois cette date passée, les gains de vos PEA seront taxés selon les taux en application à la date du retrait. Vous disposez donc d’un bref répit avant que la fiscalité de vos plans ne se dégrade.

Quant aux PEE, les taux historiques seront maintenus jusqu’au terme de la cinquième année pour les versements faits entre 2013 et fin 2017.

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Un coup dur pour l’épargne

Ces changements vous paraissent peut-être anodins, mais pourraient cependant vous coûter cher ! BFM Business indique que, selon les calculs de la société de gestion Eres : « Si l’on avait appliqué cette mesure dès les années 90, un épargnant qui aurait ouvert un PEA en 1996, avec des versements réguliers et en tenant compte de l’évolution du CAC 40, aurait acquitté 23% d’impôts en plus sur les plus-values. Pour un épargnant qui aurait ouvert un PEE depuis 2012 avec régulièrement de l’intéressement ou de la participation et 5% de rendement annuel, le supplément d’impôt aurait été de 11% ».

Avec cette nouvelle réforme, l’Etat touchera donc plus d’argent sur les gains de vos produits d’épargne. Tant que la CSG continuera d’augmenter en tout cas… La mesure n’en demeure pas moins surprenante. Dans ce contexte vous avez en effet tout intérêt à clore votre plan après 5 ans pour éviter un probable alourdissement des prélèvements fiscaux. A contre-courant, donc, de la volonté affichée du gouvernement d’inciter les épargnants à financer davantage l’économie sur le long terme.

Paul Atz

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