Droit au compte: tous les européens éligibles

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Depuis le 23 juin 2017, le droit au compte est un droit européen ! Ça signifie que toute personne de nationalité française ou non, résidant ou non en France, peut bénéficier d’un compte et des services bancaires de base gratuitement. Focus.

Que faire en cas de refus d'ouverture de compte ?
compte

Depuis 1984, posséder un compte courant est un droit reconnu aux personnes habitant en France et aux Français habitant à l’étranger. Depuis le 23 juin, ce droit – détaillé dans l’article L.312-1 du code monétaire et financier – vaut aussi pour tous les particuliers qui habitent dans un état membre de l’Union européenne, quel qu’il soit.

Droit au compte

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Droit au compte : la liste des prestations incluses évolue

Pour rappel, le droit au compte est un dispositif qui permet aux personnes s’étant vu refuser l’ouverture d’un compte d’avoir quand même un compte de dépôt assorti de services bancaires essentiels.

Jusqu’à présent, 12 produits et services bancaires étaient inclus. Mais, depuis le 23 juin, les 2 chèques de banque par mois ne sont plus obligatoirement fournis gratuitement. Autre changement, la carte bancaire octroyée n’est plus nécessairement une carte à autorisation systématique. Ça peut donc aussi être une carte bancaire internationale à débit immédiat.

Résultat, voici les prestations incluses dans le droit au compte :

  • L’ouverture, la tenue et la clôture du compte
  • Un changement d’adresse par an
  • La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
  • La domiciliation de virements bancaires
  • L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
  • L’encaissement de chèques et de virements bancaires
  • Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance
  • Des moyens de consultation à distance du solde du compte
  • Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte
  • Une carte de paiement
  • La réalisation des opérations de caisse (dépôts d’espèces et retraits d’espèces par exemple)

Pour tout savoir sur le droit au compte : qui peut en bénéficier ? Et comment ? Vous pouvez visualiser la vidéo suivante. Promis, elle est très claire !

Marie-Eve F

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