Les prêts immobiliers calculés sur l’année lombarde

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Crédit immobilier

Depuis quelques semaines déjà, la presse en ligne s’affole autour d’un sujet relatif aux contrats de prêts immobiliers : le calcul des intérêts du prêt sur l’année lombarde de 360 jours et non l’année civile de 365 jours, voire 366 pour les années bissextiles.

Concrètement, cet écart se traduit par un surcoût supporté par les emprunteurs et la méthode serait tout bonnement illégale. Explications.

Entre 1,5 et 2 millions de clients concernés ?

Selon Metronews, la prise en compte de 360 jours pour le calcul des intérêts (TEG) du crédit immobilier serait une pratique courante puisque la Caisse d’Epargne, LCL et la Banque populaire utiliseraient cette méthode visiblement vieille comme le monde − les banques l’emploieraient en effet depuis le Moyen-âge.

Or, les instruments juridiques concernant le mode de calcul du taux effectif global ne manquent pas. D’abord, l’Article Annexe à l’article R313-1 du code de la consommation qui précise : « Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c’est-à-dire 365/12), que l’année soit bissextile ou non. »

Bien plus, la Directive 98/7/CE du 16 février 1998 a instauré l’harmonisation des modes de calculs du taux d’intérêt à l’échelle européenne en confirmant « qu’une année est supposée compter 365 jours, 365,25 jours ou (pour les années bissextiles) 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés ; qu’un mois normalisé est supposé compter 30,41666 jours ».

Comment obtenir réparation ?

L’écart de coût entre un calcul du TEG sur 360 jours et un TEG calculé sur 365 jours peut à première vue paraître peu significatif. Pour reprendre l’exemple mis en avant par Metronews :

Pour 100 000 € de crédit au taux de 3,8 % par an

Calcul du taux sur 360 jours (année lombarde) : 100 000 € x 3,8 % / 360 jours x 15 jours = 158,33 €

Calcul du taux sur 365 jours : 100 000 € x 3,8 % / 365 jours x 15 jours = 156,16 €

Un faible écart en apparence mais qui se révèle conséquent sur le long terme. Mais, ce qui est ici pointé du doigt par Metronews est le manquement fondamental au droit de l’emprunteur. Le site prétend d’ailleurs que cette erreur des banques pourrait valoir la coquette somme de 44 000 €, s’appuyant sur une jurisprudence constante de la cour de cassation à ce sujet.

Pour toucher une telle somme, encore faudrait-il porter l’affaire au tribunal et s’acquitter de tous les frais d’un procès…

Conseil billet de banque : sans en arriver là, pensez à scruter attentivement votre contrat et dans le cas où la clause du calcul sur la base de l’année lombarde y figure, rapprochez-vous de votre conseiller. L’annulation de la clause sera alors possible et vous pourriez alors non pas récupérer 44 000 € mais en économiser quelques centaines !

Sur Panorabanques, vous pouvez procéder à une simulation des taux des crédits immobiliers et trouver l’offre qui vous convient !

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