Définition du mot Reconnaissance de dette
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La reconnaissance de dette est un document écrit faisant office d’accord contractuel par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme d’argent à son créancier.
Pour les prêts d’un montant supérieur à 760 €, l’établissement d’une reconnaissance de dette est obligatoire, d’autant que ce type de prêts doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale.
La reconnaissance de dette, rédigée en 2 exemplaires, doit être datée et signée par le débiteur. Elle doit par ailleurs mentionner :
- les noms, prénoms et dates de naissance du créancier et du débiteur
- le montant de la somme prêtée (en chiffres et en lettres)
- la date d’exigibilité du paiement de la dette
- le taux d’intérêt si celui-ci est prévu