Le Sénat pourrait faire marche arrière sur les commissions d’intervention
A la suite de l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi de réforme bancaire, 4 des grands groupes bancaires français avaient envoyé une lettre au gouvernement appelant à la prudence sur les conséquences d’une telle mesure. Un gouvernement qui, semble-t-il, commence à prendre en considération les inquiétudes des banques. Point sur les avancées et modifications possibles du texte de loi.
Le plafonnement des commissions d’intervention, d’abord prévu pour les personnes en situation précaire, avait été étendu à l’ensemble des clients des banques. L’amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoyait 2 plafonds différents : un montant maximal par mois et un par opération, tous deux fixés par le gouvernement.
Rappelons-le, ces commissions sont facturées aux clients en cas de rejet de chèque ou de prélèvement et peuvent atteindre plus de 200 € par an, aggravant la situation des personnes en difficultés financières.
Les banques récolteraient grâce aux défauts de paiements 3 milliards d’euros de revenus par an¹ . Georges Pauget, auteur d’un rapport sur la tarification des services bancaire et ancien Directeur Général du groupe Crédit Agricole SA évalue à 600 millions d’euros le montant récolté grâce aux commissions. Un chiffre qui pourrait être divisé par 2 avec cette loi. Lors d’une interview sur EasyBourse, il prédit que si le plafond est trop limitatif, cela risque de pousser les banques à chercher des revenus ailleurs. Leurs pistes pour compenser ce manque à gagner ? Potentiellement une augmentation de tarifs, une réduction des embauches et l’automatisation du traitement des incidents bancaires (aujourd’hui le traitement au cas par cas permet de valider certains paiements qui seraient autrement refusés !). Le gouvernement a semblé prendre conscience de ces risques et pourrait faire marche arrière.
« Ne pénaliser ni les banques, ni les clients fragiles »
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et Richard Yung, Sénateur PS nommé rapporteur du projet de loi de séparation et régulation du bancaire auprès de la Commission des finances, souhaitent tous deux préserver un certain équilibre et de ne pas trop pénaliser les banques (qui jouent tout de même un rôle non négligeable dans le financement de notre économie…)
Lors de son audition du 26 février dernier à la Commission des finances Pierre Moscovici a déclaré qu’il « n’a pas voulu un texte qui fait mal aux banques pour le plaisir, mais un texte qui préserve le financement de notre économie et en même temps moralise et contrôle ». Il ne souhaite pas revenir sur le texte de l’Assemblée Nationale mais cherche un moyen de le rendre plus flexible.
C’est également ce que prévoit de faire Richard Yung, nommé rapporteur de ce projet de loi. Dans une interview réalisée par les Echos, il met en avant la bonne direction du projet de loi mais souhaite y ajouter quelques « améliorations ».
Quelle serait la solution ?
Richard Yung propose une solution alternative et souhaiterait mettre en place un plafond évolutif pour les commissions d’intervention : en nombre d’opérations réalisées sur le compte ou sur son solde. Ainsi, il a prévenu qu’il allait amender le texte afin de moduler le plafonnement des commissions d’intervention le 12 mars prochain lors de son compte rendu à la Commission des finances.
