Les services bancaires de base plafonnés à 3 euros par mois pour les clients fragiles
La disposition de la loi bancaire de juillet 2013 visant à plafonner les services bancaires de base pour les clients fragiles à 3 euros par mois est entrée en application mercredi 1er octobre.
Les banques ont depuis quelques années l’obligation de proposer une offre spécifique dédiée à leurs clients fragiles. Elles ont désormais l’obligation facturer ces offres 3 euros par mois maximum. Les clients fragiles, tels qu’ils ont été définis dans la loi bancaire de 2013, correspondent aux personnes qui sont inscrites depuis 3 mois au fichier d’incidents de chèques de la Banque de France, aux clients en situation de surendettement et à ceux qui multiplient les incidents de paiements sur plus de 3 mois consécutifs.
Pour ses personnes, les banques doivent proposer pour 3 euros par mois une offre groupée de services comprenant : une carte de paiement à autorisation systématique, 4 virements mensuels (dont 1 permanent au moins), les prélèvements, 2 chèques de banque par mois, l’abonnement à la gestion du compte sur internet et des alertes sur le solde de leur compte.
Pour les clients fragiles, les commissions d’intervention sont également plafonnées à 4 euros par opération et 20 euros par mois.
Reste à savoir si cette nouvelle obligation va vraiment se différencier des Gammes de paiements alternatifs (GPA) déjà en place. Au niveau des tarifs, d’après l’Observatoire des tarifs bancaires 2014, les GPA sont aujourd’hui proposées entre 3,30 € et 3,75 € par mois. Donc le plafonnement à 3 euros pour les services bancaires de base permettrait d’économiser au maximum de 9 euros par an.
Quant à la portée de cette offre, d’après Serge Maître, président de l’Afub (Association française des usagers des banques) « Dans le meilleur des mondes – si les banques se conformaient à ce dispositif, on peut considérer que ce sont jusqu’à 100 000 personnes qui pourraient bénéficier de ces services ». Cependant, pour Serge Maître, « il est difficile à imaginer que les banques acceptent de proposer leurs services à prix réduit sur la base du volontariat. D’autant que la loi ne fixe pas de critères objectifs pour définir qui sont les personnes fragiles ».