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Définition du mot Injonction de payer

Définition du mot Injonction de payer

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L’injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement de créance permettant à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire obligeant le débiteur à payer.

Si le débiteur ne paye pas immédiatement, le créancier peut procéder à une saisie. La procédure d’injonction de payer peut être engagée, quel que soit le montant dû.

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