Changer de banque : un nouveau contrat de mobilité
Le service d’aide au changement de banque actuel devrait évoluer avec la mise en place d’un système de transfert automatique des opérations de l’ancien vers le nouveau compte. Ce nouveau dispositif automatisé devrait voir le jour dans un délai de 18 mois.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait présenté ses dernières semaines les résultats de ses travaux sur la recherche d’une procédure automatique, efficace et peu coûteuse pour améliorer les procédures de changement de banque. Jeudi 26 mars, le CCSF, qui regroupe des représentants du secteur bancaire, des associations de consommateurs et des organisations syndicales, est parvenu à un compromis sur une amélioration du service d’aide à la mobilité proposé par les banques françaises depuis 2008.
Evolution du système de mobilité bancaire actuelle
Aujourd’hui, les banques sont dans l’obligation de proposer un service d’aide à la mobilité gratuit, qui les oblige notamment à fournir à leurs « futurs anciens clients » un récapitulatif des virements et prélèvements des treize derniers mois. La nouvelle banque d’arrivée se base sur ces informations données par son nouveau client pour le transfert des opérations récurrentes.
Avec la mise en place du service de mobilité bancaire automatisé le client n’aura plus qu’à signer un mandat (contrat de mobilité) avec sa nouvelle banque et à fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) de sa banque d’origine. Avec ce mandat, la nouvelle banque recevra la liste des prélèvements et virements récurrents effectués au cours des treize derniers mois directement de l’ancienne banque et communiquera les nouvelles coordonnées bancaires du client aux bénéficiaires.
Autre amélioration pour le client
La banque d’origine devra également fournir une liste des chèques émis au cours des 13 derniers mois sur l’ancien compte et non encore débités.
Si malgré toutes ces dispositions, certains prélèvements ou virements récurrents venaient à se présenter sur le compte clos, l’ancienne banque aura l’obligation d’en informer son ancien client « par tout moyen approprié » durant une période de 13 mois après la fermeture du compte. Ce « filet de sécurité », qui existait déjà pour les chèques, a pour but d’éviter aux anciens clients des incidents de paiement (et les frais qui vont avec !).
La nouvelle solution devrait normalement être intégrée par amendement à la loi Macron lors du passage du texte au Sénat dans les prochains jours. Le CCSF devrait de son côté continuer de travailler sur la mobilité bancaire en s’attaquant au transfert des produits d’épargne et de crédit.