Commissions d’intervention : bientôt une définition des « clients fragiles »
La loi de réforme bancaire, promulguée en juillet 2013, a prévu l’instauration de deux types de plafonds pour les commissions d’intervention. Le premier plafond de 8 € par opération et 80 € par mois s’applique à l’ensemble des particuliers. Le second, de 4 € par opération et 40 € par mois a été prévu pour les clients en situation de fragilité financière. Restait à définir cette population dite fragile…
Les critères retenus pour ces plafonnements réduits
Un projet de décret visant à définir le statut de « client en situation de fragilité » vient d’être soumis à consultation publique sur le site de la direction générale du Trésor. Les personnes qui pourront automatiquement bénéficier de plafonds réduits sont :
- les clients inscrits pendant plus de 3 mois sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiements de chèque (les interdits de chéquiers en clair)
- les personnes déclarées recevables à la procédure de traitement du surendettement
Mais d’autres personnes auront le droit de bénéficier des plafonnements réduits des commissions d’intervention. Ce sera à leur banque d’étudier leur situation à partir de 2 critères :
- l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement à caractère répété (pendant 3 mois consécutifs)
- le montant des ressources portées au crédit du compte
- une situation financière nouvelle (chômage, divorce…)
Une offre bancaire à 3 € par mois
Le projet de décret détaille également les services bancaires devant être inclus dans une offre spécifique pour les clients en situation de fragilité. Cette offre reprend et enrichit en fait la Gamme de moyens de paiements alternatifs au chèque (GPA) qui a été mise en place en 2005. Cette offre comprend aujourd’hui une carte à autorisation systématique, la gratuité des prélèvements et virements, la gestion du compte sur internet, les alertes SMS sur solde et des tarifs réduits pour les commissions d’intervention. Devraient y être ajouté 2 chèques de banque par mois. Le tout à un tarif maximum de 3 € par mois.
Le projet de décret, après consultation publique, devrait ensuite passer en Conseil d’Etat pour être publié fin décembre ou début janvier 2014.