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Emission par erreur d’un chèque sur compte clos

Emission par erreur d’un chèque sur compte clos

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Chèque sur compte clos
Chèque sur compte clos

Changer de banque est devenu monnaie courante. Les démarches administratives sont même facilitées. Vous pensez que rien ne sert de conserver son ancien compte bancaire. Oui, mais si un ancien chèque refait surface alors que votre compte est fermé. Que se passe-t-il ?

Conseils au moment de la clôture de votre compte bancaire

Pour rappel, un chèque bancaire est valable 1 an et 8 jours. Le bénéficiaire du chèque peut le déposer quand il veut entre sa date d’émission et la fin de sa date de validité. Par sécurité, et pour vous éviter de confondre votre ancien carnet de chèques avec le nouveau, votre banque va vous demander de le lui restituer. Mais vérifier que les chèques émis ont tous été débités relève de votre responsabilité.

Alors, avant de clôturer votre compte, vérifiez bien sur les talons de votre carnet de chèques et vos relevés de compte qu’aucun chèque n’a été oublié. Pour avoir l’esprit tranquille, vous pouvez aussi décider de laisser votre compte ouvert avec une certaine somme d’argent au cas où un chèque se présente.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le changement de banque simplifié le 06 février dernier, votre nouvelle banque doit vous informer des numéros de chèques non débités sur votre ancien compte.

Conséquences : l’interdiction bancaire

Les conséquences d’un rejet de chèque ne doivent pas être prises à la légère. Votre ancienne banque peut vous prélever des frais bancaires mais surtout vous pouvez risquer de devenir interdit bancaire.

Comme la provision ne sera pas suffisante sur votre compte, la banque devra refuser ce chèque et vous serez alors inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). Notez que cette interdiction est nationale et valable dans toutes les banques, pas uniquement la banque que vous venez de quitter !

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L’obligation d’information des banques

L’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier oblige cependant les banques à communiquer avec leurs anciens clients. Rassurez-vous, si un chèque se présente sur votre compte dans les treize mois suivant sa clôture, vous serez prévenu.

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Votre banque doit vous informer de son obligation de refuser le paiement de ce chèque, des conséquences de ce refus et des moyens possibles pour régulariser votre situation.

 

3 COMMENTAIRES

  1. Bonjour, et dans le cas où le chèque se présente au delà des 13 mois, à t’elle toujours cette obligation ?
    (cas d’un IBF sans information de la banque)

    merci

  2. Bonjour Fred,

    Logiquement, après les 13 mois, la banque n’a plus aucune obligation de vous prévenir qu’elle rejettera le chèque. L’article du code monétaire et financier précise : « En cas de présentation d’un chèque au paiement au cours des treize mois suivant la clôture du compte, l’établissement de crédit de départ informe par tout moyen approprié l’ancien titulaire du compte qu’il a l’obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles l’ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation. »

    Bien à vous

  3. Bonjour, une cliente m’a émis un chèque provenant de son ancien chéquier et ancienne banque. Mon compte a d’abord été crédité puis re-débité. De plus, son ancienne banque lui a fait « rembourser » ce même montant. Cette erreur lui a valu d’être classée « interdit bancaire ». Cette cliente s’attend à ce que son ancienne banque me règle. Bien sûr ce n’est pas le cas.Je lui explique en vain qu’elle doit me régler à partir de sa nouvelle banque…Elle prétend que c’est son ancienne banque qui doit me payer….donc je ne suis pas payé. Pouvez vous me fournir une réponse écrite qui me permette de résoudre ce litige?

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