Le plafonnement des commissions entraînera-t-il la hausse des tarifs bancaires ?

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 19 février. Sur ce, cinq grandes banques françaises ont adressé à Jean-Marc Ayrault et Pierre Moscovi une lettre appelant le gouvernement à la prudence concernant l’impact d’une telle mesure.

La réforme bancaire se divise en trois thématiques : la séparation des activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives, la régulation des activités bancaires et la protection des consommateurs (plafonnement des frais d’intervention en cas de découvert, simplification de la mise en œuvre du droit au compte…). C’est sur ce dernier volet que les banques réagissent et plus particulièrement sur le plafonnement des commissions d’intervention.

Rappelons-le, à l’origine, le plafonnement de ces frais devait se cantonner aux populations dites fragiles. Or l’article 17 du projet de loi a étendu le plafond à tous. Le député Christian Paul a proposé que les frais d’incident soient bloqués à 5 € l’unité et à 40 € par mois. Si cette proposition est appliquée, les banques déclarent pouvoir perdre jusqu’à 1 milliard d’euros de recette par an (soit environ 15 € par client !). Les directeurs du Crédit Agricole, du groupe BPCE, de la Banque Postale, et de la Société Générale ont alors adressé une lettre au gouvernement, visant à porter l’attention sur les risques d’une telle mesure… pour le consommateur.

Vers une augmentation des tarifs bancaires ?…

François Pérol, le président du directoire du groupe BPCE et l’un des signataires de cette lettre, s’est exprimé sur le sujet dans l’émission Good Morning Business (BFM TV).

Afin d’endiguer les pertes, les banques pourraient tout d’abord être obligées d’automatiser davantage le traitement des incidents bancaires. Actuellement, lorsque qu’un client réalise un paiement en dehors de son découvert autorisé, les banques peuvent accepter ou rejeter ce paiement. Si elles valident l’opération, elles facturent alors une commission d’intervention de 7,70 € en moyenne^¹ (dans la limite de 20 par mois). En cas de refus, une commission de rejet peut alors être facturée : jusqu’à 20 € pour les prélèvements hors découvert autorisé et 30 ou 50 € pour les chèques rejetés² . Avec l’automatisation du traitement des incidents bancaires, François Pérol prévoit le refus de millions d’opérations, et les commissions de rejet sont plus élevées…

… une généralisation des frais de tenue de compte…

Les dirigeants des banques étudient une autre solution : la généralisation des frais de tenue de compte. Aujourd’hui, certaines les banques qui ne font pas payer des frais de tenue de compte à leurs clients (BNP Paribas et la Société Générale) pourraient envisager cette solution pour réduire leur manque à gagner sur les frais d’incidents.

…. Ou la réduction des embauches ?

Enfin, Georges Pauget, ancien directeur du Crédit Agricole et auteur d’un rapport la tarification des services bancaires affirme que « le manque à gagner pourrait conduire les banques à revoir leurs tarifs dans le temps ». Cependant, au vue de la concurrence acerbe entre les banques (Merci les Comparateurs de Banques !), il semble difficile d’envisager une telle solution… Les banques pourraient également adapter leurs charges, notamment en matière de recrutement et réduire ainsi le nombre d’embauche même si François Pérol se défend de tout « chantage à l’emploi ». Rappelons que ce secteur emploie 300 000 personnes en France, et est le plus actif en recrutement avec 23 000 embauches en 2012.

Aujourd’hui, mardi 26 février, la commission des finances auditionne le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, au sujet de ce projet de loi. Il faut s’attendre à ce que les banques pèsent de tout leur poids afin de modifier l’amendement lors de l’examen au Sénat qui aura lieu dans un mois.

1 Source : statistiques et tarifs Panorabanques

230 € pour un chèque rejeté pour défaut de provision : d’un montant inférieur à 50 €, et 50 € pour un montant supérieur.