Nouvelles obligations lors de prélèvements de frais bancaires
A partir du 1er janvier 2016, les banques seront dans l’obligation d’informer leurs clients au moins 14 jours à l’avance avant de leur prélever certains frais liés aux incidents de paiements et aux irrégularités sur le compte.
14 frais bancaires concernés
Cette mesure fait partie de la loi bancaire de juillet 2013. Le décret, sorti la semaine dernière, vient établir la liste des frais bancaires concernés par cette obligation d’information préalable :
- Les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque
- Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
- Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
- Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
- Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
- Les frais par avis à tiers détenteur
- Les frais par opposition à tiers détenteur
- Les frais par saisie-attribution
- Les frais par opposition administrative
- Les frais par virement occasionnel incomplet
- Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision
- Les commissions d’intervention
- Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques
- Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire
L’information transmise gratuitement et via le relevé de compte mensuel
L’information des clients devra se faire prioritairement et gratuitement par l’intermédiaire du relevé de compte (quelle que soit sa fréquence d’envoi). Le décret précise également qu’à défaut de relevé de compte, l’information préalable gratuite devra être réalisée « par tout autre moyen ».
Cette mesure est censée est une grande avancée : c’est la fin du régime d’exception dont les banques bénéficiaient, à facturer leurs clients avant qu’ils ne soient mis au courant. Pourtant, elle ne fait pas l’unanimité. Auprès des banques bien sûr, mais pas seulement ! Au cours des discussions sur la loi bancaire, 2 points avaient été soulevés. Le 1er concerne la disparition de ce qui est considéré comme « effet signal », à savoir la facturation au fil de l’eau des frais d’incidents ou de fonctionnement. L’argument avancé est que le client tarderait du coup à prendre conscience de la situation de son compte. 2ème point qui prête à débat : le relevé de compte n’est pas forcément le meilleur mode d’information… puis que beaucoup de Français le lisent très rarement (voire jamais pour certains). Un envoi d’email ou une alerte SMS aurait semblé beaucoup plus efficace, non ?
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