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Quels sont les droits des parents sur le compte des enfants ?

Quels sont les droits des parents sur le compte des enfants ?

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Droits parents compte mineur
Droits parents compte mineur

Les parents sont garants de l’activité bancaire de leurs enfants de moins de 18 ans mais toute somme déposée à leur nom leur appartient vraiment. Quel contrôle les parents ont-ils sur le compte bancaire de leurs enfants ? Est-il possible de débloquer des sommes placées sur le compte d’un mineur ? Réponses.

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Quel type de compte s’adresse aux mineurs ?

Pour ouvrir un compte bancaire en France, un mineur a besoin d’être encadré par un représentant légal : l’un de ses parents ou son tuteur.

Certaines banques proposent l’ouverture d’un compte courant dès 16 ans et la plupart des établissements bancaires disposent de livrets ouverts aux mineurs, par exemple :

L’essor des cartes de paiement à autorisation systématique, rechargeables et sans risque de dépassement de provision, s’ajoute à l’offre existante de moyens de paiement destinés à des publics ciblés.

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Pour les banques, s’adresser aux mineurs c’est l’opportunité de les fidéliser et pour les parents, c’est un moyen d’habituer leurs enfants à la gestion d’un compte bancaire.

En tant que parent, vous pouvez ouvrir, faire fonctionner et même clôturer un compte ou un produit d’épargne au nom de votre enfant mineur. La plupart du temps, il s’agit de comptes à faible risque, par exemple sans autorisation de découvert dans le cas d’un compte courant.

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Une fois ouvert, le compte d’un mineur lui appartient. Il n’a pas besoin d’être encadré pour s’en servir ou pour utiliser les moyens de paiement associés. S’il possède une carte de retrait, il peut retirer de l’argent en espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB).

Tant qu’il n’a pas 18 ans, votre enfant n’a pas accès au crédit, et s’il est propriétaire d’un bien immobilier, il ne pourra ni le vendre, ni effectuer d’autre acte de gestion avant sa majorité.

Qui est responsable des actes bancaires d’un mineur ?

En tant que parent, vous êtes garant des actes de votre enfant, ainsi que de son comportement bancaire. En cas de pépin ou de mauvaise gestion, ce sont les parents qui sont responsables !

Vous devez également intégrer dans votre déclaration fiscale tous les revenus provenant de ses placements imposables, tant qu’il est rattaché à votre foyer fiscal.

Même divorcés, les parents sont les administrateurs des biens de leur enfant et ils le représentent dans tous les actes civils qu’il doit accomplir. Certaines opérations nécessitent les signatures des deux parents et en cas de désaccord, le juge des tutelles peut être saisi.

Votre autorité parentale est encadrée par le code civil qui définit le champ d’exercice de votre droit de jouissance.

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Qu’est-ce que le droit de jouissance ?

Le droit de jouissance vous permet d’effectuer des actes de gestion bancaire courante, d’agir au nom de votre enfant et de disposer d’une certaine liberté pour utiliser ses comptes, autour d’une règle fondamentale : vous devez toujours agir dans l’intérêt de votre enfant.

Trois exceptions vous interdisent de disposer des biens de votre enfant dans certaines situations :

  • Les revenus acquis par le travail de l’enfant doivent être placés sur un compte bloqué
  • Les biens donnés ou légués à l’enfant assortis d’une condition expresse précisant que les parents n’en jouiront pas
  • Les biens reçus dans le cadre d’une succession pour laquelle le père ou la mère a été jugé indigne

Dans ce cas, seul le parent non frappé d’indignité dispose toujours d’un droit de jouissance.

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8 COMMENTAIRES

  1. Je voudrais savoir comment avoir axés as 2 comptes que mon père aurais ouvert et que je ne connais l existence ,j ais 35 ans et n est plus de caf dû as 2 comptes dans la région du paternel ,la caf n arrive pas a avoir de vu dessu ,et moi je n est plus rien et même loin que rien car sens caf on ne peut bénéficié d aide alimentaire ni d aide des associations, à l aide les banques bloque ma situation j ais rien pour vivre ,ma survie ce fait grâce à mes amis qui me nourrissent ,mais ne peut soigné ma thyroïde qui me fait vivre l enfer avec ma situation,sa as commencé par une déclaration d un héritage mal noté par la caf ,et sa fini par avoir ma pau avec ces 2 comptes dans la région maternel si il faut que je rembourse 10 ans de caf si c est compte que je connais pas sont pleins et que j ais vécu dans la précarité depuis mes 18 ans puis je porté plainte contre mon père pour non assistance à ses enfants,etant donné qu’ il as tous payé au enfants de sa nouvelle femme qui ne sont pas de son propre sang ,aidé moi je suis au bout du bout à la limite de porté plainte contre caf ,banques et père ,que dois-je faire j ais rendez-vous le 13 avec un avocat

  2. Bonjour Marie,

    Si les 2 comptes ont été ouverts à votre nom, vous pouvez adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), accompagnée d’un justificatif d’identité. Vous pourrez alors consulter le FICOBA, il s’agit du fichier qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France. Bien à vous,

  3. Bonjour,
    Je vis en Afrique et ma mère m’a ouvert un compte bancaire en France. Elle l’as ouvert depuis 2ans maintenant et je viens d’avoir mes 18, ans. Ne peut elle pas faire un retrait sur mon compte ? Ne puis je pas avoir accès à mon compte étant encore ici?

  4. Bonjour Jade-Helene
    Si votre mère dispose de votre carte bancaire, elle peut tout à fait faire un retrait sur votre compte depuis un distributeur de billets. Par ailleurs, pour accéder à votre compte depuis le pays où vous vous trouvez, votre banque vous a certainement communiqué un identifiant et un mot de passe vous permettant de vous connecter à votre espace en ligne.

  5. Bonjour,
    Père de 3 enfants et en instance de divorce avec leur mère, je me suis aperçus que Mme a retiré l’argent des livrets A de nos 3 enfants, et a fait clôturer ces comptes. Or je suis celui qui a toujours alimenté ces comptes, et je n’ai même pas été informé par la Banque. Je dispose des mêmes droits parentaux que mon ex femme, et selon mon entourage, la banque aurait dû réclamer la signature de 2 parents avant de retirer ou clôturer ces comptes. Est ce vrai? Si oui, quel recours ai je contre la banque?

  6. Bonjour, je suis exactement dans le même cas que vous mais je sais par le banquier que l argent que j ai déposé sur le livret A (bloqué) de ma fille à terminé sur le compte du père.
    Comment avez vous fait ? Quels recours avez vous utilisé ?
    Cordialement

  7. Bonjour, j’ai qu’actuellement 18 ans, et aujourd’hui même je vis dans la rue, ma mère vient de me mettre dehors. J’ai un compte que ma mère alimente depuis que je suis tout petit, mais une fois qu’elle m’as mis dehors elle m’as dis qu’elle avait bloqué mon compte qui est à mon nom. Je ne sais pas si c’est possible de le récupérer, aidez-moi comment faire, je suiw perdu..

  8. Bonjour Wyss,

    Pour tenter de vous aider nous avons besoin de plus d’informations : de quel type de compte s’agit-il ? Un Livret d’épargne ?
    Avez-vous essayé de contacter la banque ?

    Bonne chance dans vos démarches,
    L’équipe billet de banque

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