Hausse des prélèvements sociaux sur l’assurance-vie, le PEA et le PEL

Dans le cadre de l’examen du projet de loi 2014 de financement de la Sécurité sociale, les députées ont approuvé ce mercredi la hausse des prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu. Ainsi, certains contrats d’assurance-vie, Plans d’épargne en action (PEA) et Plan d’épargne logement (PEL) seront taxés à hauteur de 15,50 %.

Une mesure rétroactive

Aujourd’hui, les revenus issus des contrats d’assurance-vie ou PEA de moins de 5 ans sont déjà soumis à des prélèvements sociaux de 15,50 %, mais une règle dérogatoire s’appliquait à certains produits de placement.  L’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale étend ce taux de 15,50 % à l’intégralité des intérêts constitués depuis 1997. En clair, le taux de prélèvement sociaux actuel sera rétroactif et tous les produits d’épargne, qui, quelque soit leur date d’ouverture, seront soumis aux mêmes prélèvements sociaux.

Les produits d’épargne concernés

Les gains d’épargne concernés sont au final : les revenus des Plans d’épargne en action (PEA) de plus de 5 ans, les primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie multisupports, les intérêts provenant des Plans d’épargne logement (PEL) et Compte épargne logement (CEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

Le gouvernement a annoncé que cette mesure sera effective à partir du 26 septembre 2013. Cette loi devrait rapporter 600 millions d’euros aux finances publiques en 2014, et devrait contribuer à réduire le déficit de la Sécurité Sociale.