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Auto-entrepreneur et surendettement

Auto-entrepreneur et surendettement

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Auto-entrepreneur et surendettement ?

En tant qu’auto entrepreneur, vous cumulez de nombreuses dettes personnelles et professionnelles. Vous souhaiteriez faire appel à une commission de surendettement. Impossible, parce que vous êtes un entrepreneur individuel.

Le surendettement : qu’est-ce que c’est ?

On est surendetté lorsqu’on n’arrive plus à rembourser nos dettes personnelles : factures, mensualités de crédit ou frais de découvert. Et souvent tout cela simultanément. Il peut être la conséquence de trop de crédits ou d’une baisse durable de revenu suite à une perte d’emploi, une maladie, un divorce…

Qu’il résulte d’une mauvaise gestion du budget ou d’un accident de vie, le surendettement touche chaque année environ 200 000 ménages depuis 2010, selon la Banque de France.

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Que faire en cas de surendettement ?

Si vous êtes concerné, vous pouvez déposer gratuitement un dossier auprès d’une commission de surendettement. Elle cherchera des solutions pour alléger le poids de votre dette. Cependant, cette procédure ne s’adresse qu’aux particuliers. En tant qu’auto entrepreneur, vous ne pouvez pas faire appel à une commission de surendettement.

Auto entrepreneur : vous ne relevez pas de la procédure de surendettement des particuliers

Le régime d’auto entrepreneur est spécifique. Il a été créé pour faciliter la création de petites entreprises (artisanales, commerciales ou libérales). Vous disposez d’un régime fiscal avantageux ; le règlement des cotisations et des contributions sociales est simplifié. Vous êtes également dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA.

En tant qu’auto entrepreneur, vous relevez du cadre juridique de l’entreprise individuelle. Par conséquent, votre patrimoine professionnel est confondu avec votre patrimoine personnel, il en va de même pour vos dettes (sauf si vous choisissez le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Cependant, même si vos dettes professionnelles et personnelles sont étroitement liées – en cas de défaut de votre auto entreprise, vos créanciers peuvent saisir vos biens personnels – vous ne pouvez avoir accès à une procédure de surendettement des particuliers. Vous relevez des procédures prévues par le code du commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).

En cas de difficultés, vous devez donc vous adresser au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance le plus proche de chez vous.

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