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Assurance emprunteur : la relation entre banque et consommateurs est-elle déséquilibrée ?

Assurance emprunteur : la relation entre banque et consommateurs est-elle déséquilibrée ?

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Alors que le cadre législatif permettant à un emprunteur de résilier son assurance-crédit en cours de prêt existe bel et bien en France, les résiliations de contrats au-cours de la 1ère année du prêt ne représentent que 0,5 % des crédits réalisés. Ce constat provient du rapport du cabinet de conseil BAO sur le Changement d’assurance emprunteur en cours de prêt publié le 24 mai 2016. BAO analyse ainsi une situation jugée incohérente dans laquelle les banques jouent un rôle quasi-schizophrénique. Explications.

Assurance emprunteur
Assurance emprunteur

La loi Hamon contre la jurisprudence de la Cour de Cassation

Point de départ du rapport, l’arrêt de la Cour de Cassation du 09 mars 2016. Pour rappel, dans cet arrêt, la Cour avait à se prononcer sur la possibilité pour un emprunteur de résilier son assurance-crédit en cours de prêt.

La loi Hamon autorise en effet l’emprunteur à résilier son assurance-crédit dans le courant de la première année suivant l’obtention du prêt. Il s’agissait en l’occurrence de savoir si les dispositions de la loi Hamon sur l’assurance auto et l’assurance habitation étaient aussi applicables à l’assurance emprunteur, à savoir si l’emprunteur pouvait ou non résilier son assurance-crédit à tout moment au bout d’un an.

Niet, avait alors dit la Cour en avançant que le code de la consommation ne prévoyait pas ce type de résiliation. Et ce refus intervenait alors mêmes que d’autres juridictions (Cour d’Appel de Bordeaux et Cour d’Appel de Douai) avaient statué l’inverse. « La Cour de Cassation utilise ainsi le code de la consommation, dédié à la protection du consommateur pour le priver de droits qui lui étaient reconnus par ailleurs. »

Premier souci relevé par BAO : les différentes interprétations des juridictions.

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La banque à la fois prêteur et distributeur d’assurance

85 % du marché de l’assurance emprunteur serait détenu par les banques. Or, 100 % du marché du crédit immobilier est aussi détenu par les banques. Le rapport de BAO pointe du doigt le rôle quasi-schizophrénique que jouent alors les banques.

A la fois organisme prêteur et distributeur d’assurance, les 2 fonctions assumées par la banque posent un certain nombre de problèmes :

  • En tant que prêteur : son intérêt est que l’emprunteur, parfaitement solvable, rembourse sans problème son crédit. Pour ce faire, le bon sens voudrait que la banque lui fournisse de bons conseils sur l’assurance emprunteur, censée lui bénéficier à lui. « Car en tant que prêteur, l’établissement financier restera toujours protégé en premier lieu par la sûreté réelle qu’il prend systématiquement sur un crédit immobilier (hypothèque, caution ou nantissement) ».
  • En tant que distributeur d’assurance : il arrive encore souvent, et en dépit de l’encadrement juridique existant, que la banque refuse la délégation d’assurance, au motif que l’offre alternative choisie par l’emprunteur ne comporte pas de garanties suffisantes. Selon BAO pourtant, « le contenu des garanties des assurances alternatives est en moyenne plus riche que celui des assurances bancaires ». BAO estime que « ces refus n’émanent alors pas du prêteur, qui devrait être objectivement satisfait de voir son emprunteur mieux protégé et plus solvable, mais bien de l’intermédiaire d’assurance rémunéré qui ne dispose d’aucun droit de s’opposer à une résiliation de l’assurance. »

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Plaidoyer pour une résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Pour BAO, « la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a donc une fonction essentielle, celle de rééquilibrer la relation entre le prêteur et le consommateur » :

  • D’une, elle permet à l’emprunteur de choisir librement son assureur sans pénalité sur l’obtention de son crédit ou sur le coût de celui-ci
  • De deux, « elle lui apporte aussi la flexibilité indispensable pour faire face à l’évolution de ses besoins de protection »
  • De trois, elle l’autorise à « corriger un choix d’assurance initialement biaisé par les conseils d’un acteur dont les intérêts étaient multiples (prêteur et distributeur d’assurance). »
  • Enfin, « elle rend les pratiques commerciales plus saines ».

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