Assurance-vie : vers l’allègement des droits de succession dus par les enfants
Gros changement en assurance-vie, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin a décidé le 12 janvier 2016 d’annuler la réponse ministérielle Bacquet de 2010 ! Vous ne connaissez pas ce texte ? C’est normal, selon l’adage nul n’est censé ignorer la loi et une réponse ministérielle n’est pas une loi à proprement parler, mais plutôt un avis qui a donné naissance à une doctrine. Focus sur ce changement de doctrine fiscale.
Assurance vie et succession : le changement introduit par Sapin
La réponse Bacquet prévoyait que dans le cadre d’une souscription d’assurance vie par une personne mariée sous le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession dès le premier décès de l’un ou l’autre des parents. Ceci sans pouvoir pour autant recevoir les bénéfices du contrat en question puisque celui-ci n’était pas dénoué.
Cette décision provenait du fait que l’assurance-vie souscrite par une personne mariée sous le régime de la communauté et alimentée par des biens communs, était intégrée à l’actif de la communauté et ainsi soumise au règlement de droits de succession.
Michel Sapin souhaite ainsi que les enfants soient exonérés de droits de succession suite au premier décès (le conjoint survivant en étant déjà exonéré) et n’y soient soumis qu’au décès du second époux.
Pourquoi réformer cette règle fiscale ?
Derrière la décision de Michel Sapin, il y a la volonté de l’Association française d’épargne et de retraite (AFER). Depuis quelques années déjà, l’association milite auprès du gouvernement en faveur de l’assurance-vie et de l’épargne en général.
L’association se félicite donc de la décision du ministère des Finances. Une décision qui fait le bonheur des épargnants et de leurs héritiers.
