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La fiscalité du compte-titres

La fiscalité du compte-titres

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La fiscalité du compte-titres
La fiscalité du compte-titres

La fiscalité des comptes titres connaît actuellement de nombreux changement dans son fonctionnement. En effet, la loi des finances, adoptée le 29 décembre 2012, va changer les régimes d’impositions sur les revenus perçus en 2013. Selon l’année d’imposition de vos revenus, la fiscalité appliquée sera différente. Egalement, selon le revenu (plus-value, dividende, option) la fiscalité sera appliquée différemment. Tour d’horizon.

Les plus-values mobilières

La fiscalité des plus-values mobilières sur les revenus de 2013 sera appliquée différemment que par le passé (2012, 2011, 2010…) et connaîtra donc des modifications. Cette nouvelle loi affectera la fiscalité sur certains revenus de 2012 à déclarer en 2013, mais surtout sur les revenus de 2013 à déclarer en 2014. De ce fait, il est difficile de comparer l’imposition sur les revenus de 2012 à ceux de 2013.

L’abattement fiscal

Pour les cessions de valeurs mobilières réalisées en 2013, un abattement calculé selon la durée de possession du titre est déductible de la base imposable (assiette), dans le but de réduire le renforcement de la fiscalité sur les plus-values mobilières. L’abattement ne concerne pas les prélèvements sociaux.

Abattement par rapport à la durée de possession du titre :

Délai de détention

Taux de l’abattement

Plus de 2 ans et moins de 4 ans

20 %

Plus de 4 ans et moins de 6 ans

30 %

Plus de 6 ans

40 %

 

Les plus-values mobilières réalisées en 2012

En 2012, les plus-values nettes sont soumises à l’impôt sur le revenu à un taux de 24 %. En ajoutant les prélèvements sociaux de 15,5 % depuis le 1er janvier 2012, on arrive à un prélèvement total de 39,5 % sur les plus-values.

Des exceptions peuvent exister pour les entrepreneurs qui vendent des titres de leur société. En effet, ils peuvent choisir un taux à 19 %, un report des prélèvements d’impôts et cela peut aller jusqu’à une exonération partielle ou totale !

Exemple : un particulier retire de la vente des valeurs mobilières détenues depuis trois ans avec une plus-value nette de 10 000 €.

Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Taxation totale
20 000 x 24 % 20 000 x 15,5 %  20 000 x 39,5 %
= 4 800 € = 3 100 €   = 7 900 €

La fiscalité appliquée au PEA est radicalement différente.

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Les plus-values mobilières réalisées en 2013

En ce qui concerne les revenus de 2013, les plus-values sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (de 5,5 % à 45 % selon votre tranche marginale d’imposition).

Exemple : un particulier retire de la vente de valeurs mobilières détenues depuis trois ans une plus-value nette de 10.000 euros.

Pour un taux marginal d’imposition (TMI) à l’IR de 30 % :

Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Taxation totale
[20.000 – (20.000 x 20 %)] X 30 % 20.000 x 15,5 %
= 4 800 € = 3 100 € = 7 900 €

La CSG est déductible à hauteur de 5,1 % sur les revenus de 2014. Aussi, une moins-value nette est déductible sur les gains.

La fiscalité des dividendes

Imposition des dividendes versés en 2012

Pour les dividendes perçus en 2012, il vous est possible de conserver le « prélèvement libératoire ». Option qui ne sera plus possible sur les revenus de 2013.

  • Option pour le prélèvement libératoire de 21 %

Avec cette option, le prélèvement d’impôt est de 21 % auxquels vous devez ajouter 13,5 % de prélèvements sociaux sur vos revenus datant d’avant le 1er juillet 2012 et de 15,5 % sur les revenus d’après le 1er juillet 2012.

  • Intégration des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu

Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire concernant les dividendes, vous serez soumis à l’imposition sur le revenu. Selon votre tranche marginale d’imposition vous serez imposé à un taux allant de 5,5 % à 45 %. Il faudra aussi ajouter les prélèvements sociaux, à hauteur de 13,5 % si les dividendes ont été versés avant le 1 juillet 2012 et 15,5 % après.

L’abattement de 40 % reste pour le moment applicable.

Exemple de dividendes versés en 2012 :

Pour cet exemple, la tranche marginale d’imposition est de 45%.

Dividende Imposition à l’IR Prélèvements sociaux Somme déductible Montant d’impôt à payer
15 000 x 60% 9 000 x 45% 15 000 x 15,5% 15 000 x 5,1% 41%
 9 000 € = 4 050 € + 2 325 €      -344,25 € = 6030,75 €

Si vous vous situez dans la tranche marginale d’imposition à 45 %, vous paierez 6 030,75 € d’impôts pour un dividende perçu à 15 000 €.

  • Imposition des dividendes versés en 2013

Pour les dividendes perçus en 2013, vous ne pourrez pas opter pour le prélèvement libératoire. En revanche, les contribuables devront s’acquitter d’un acompte (prélèvement forfaitaire non libératoire) sur l’impôt, que vous devrez compléter ou vous faire rembourser l’écart selon votre tranche marginale d’imposition l’année suivante.

Les contribuables au sein d’un foyer fiscal dont les revenus, 2 ans avant imposition (2012 pour des revenus distribués en 2014), sont inférieurs à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 pour un couple ont la possibilité de demander une dispense d’acompte.

Fiscalité des revenus des obligations

Imposition des revenus versés en 2012

Le titulaire du compte-titres peut choisir l’option du prélèvement forfaitaire de 24 %, auquel il devra ajouter les prélèvements sociaux de 15,5 %. Sinon, les revenus seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La CSG ne peut être partiellement déduite en cas d’option pour le prélèvement libératoire.

Imposition des revenus versés en 2013

L’imposition sur le revenu des obligations fonctionne de la même façon qu’avec les dividendes, mis à part que l’acompte est de 24 % et l’abattement (de 40 %) sur les revenus imposables n’est pas déductible.

Au même titre que vous l’imposition sur les revenus du dividende, l’acompte peut être dispensé sous condition : appartenir à un foyer fiscal dont le revenu de l’année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple.

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