Droit au compte : une déclaration sur l’honneur à fournir
Vous vivez en France et vous ne détenez pas de compte bancaire parce qu’aucune banque ne souhaite vous en ouvrir un ? Vous êtes donc éligible à la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. Depuis le 23 juin 2017, la liste de pièces justificatives à adresser à la Banque de France pour exercer son droit au compte s’allonge ! Il faut en effet fournir une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte bancaire. Focus.
L’article L.312-1 du code monétaire et financier garantit le droit de détenir un compte bancaire
« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. »
C’est ainsi que l’article L312-1 du code monétaire et financier consacre le droit au compte. Si – en tant que client – une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez saisir la Banque de France pour qu’elle vous désigne un établissement. La banque désignée doit alors procéder à l’ouverture de votre compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires. Le compte ainsi ouvert vous permet de bénéficier des services bancaires de base.
Mise à jour de la liste des documents nécessaires pour le droit au compte
Le 13 janvier 2017, l’arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l’arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France était publié au JO.
Cet arrêté introduit une pièce justificative supplémentaire pour exercer son droit au compte : une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne détenez aucun compte bancaire à votre nom. Indispensable à partir du 23 juin 2017, ce document vient donc s’ajouter aux pièces du dossier de droit au compte.
Pour rappel, ce dossier – qui peut être remis par le client dans une succursale de la Banque de France ou transmis par la banque ayant refusé l’ouverture de compte – doit comprendre :
- le formulaire de demande de droit au compte, téléchargeable sur le site de la Banque de France
- l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque à votre nom
- une pièce d’identité en cours de validité (recto et verso)
- un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
L’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base étend le doit au compte. Depuis le 23 juin 2017, toute personne résidant en France ou dans un autre État membre de l’UE peut exercer un droit au compte, sans condition de nationalité.