Le double plafonnement des commissions d’intervention voté par le Sénat
Le Sénat a adopté le projet de loi bancaire en première lecture. Quelles avancées ? Le chapitre sur la protection des consommateurs a été renforcé, notamment avec la mise en place d’un plafond spécifique des commissions d’intervention pour les populations fragiles.
Les commissions d’intervention sont des frais facturées par les banques en cas de rejet de chèque ou de prélèvement. Le plafonnement de ces commissions, d’abord prévu pour les personnes en situation précaire, avait été étendu à l’ensemble des clients des banques par l’Assemblée Nationale. L’amendement prévoyait un montant maximal par mois et un par opération, tous deux fixés par décrets.
Richard Yung, sénateur PS nommé rapporteur du projet de loi auprès de la Commission des finances avait estimé « qu’un plafond unique serait soit injuste, soit économiquement inapproprié ». Afin de protéger les consommateurs sans fragiliser les banques (qui touchent quand même 3 milliards d’euros par an grâce aux frais d’incidents bancaires1!), il a souhaité apporter quelques améliorations au texte.
Du coup, l’amendement concernant les commissions d’intervention a été modifié par le Sénat. Ainsi, les personnes en situation de fragilités financières se verront appliquer un plafond plus bas que les autres français. Mais qui est concerné exactement ? Les textes du projet de loi restent assez flous sur la définition des populations dites fragiles, mais les critères pris en compte seraient leurs ressources, ainsi que le nombre et la fréquence des incidents de paiements sur leurs comptes. Le montant et le nombre d’opérations limites selon les catégories de personnes seront fixés par décret, après concertation avec les associations de consommateurs et des banques.
Autres avancées en faveur des clients des banques
En plus des plafonnements des commissions d’intervention, d’autres amendements ont été votés par les Sénateurs.
Toujours pour les populations en situation précaires, le nouveau texte oblige les banques à leur proposer des offres spécifiques en matière de moyens de paiement qui comprendraient notamment 2 chèques de banque par mois. L’objectif est ici de leur apporter « des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’accidents2».
Le Sénat a également souhaité améliorer la procédure de droit au compte. Lorsqu’une banque refuse d’ouvrir un compte, la Banque de France pourrait être saisie afin de désigner d’office une banque pour l’ouverture de ce compte. Un amendement de Jean Desessard (groupe écologiste au Sénat) a été adopté, fixant le délai pour l’ouverture de compte par l’établissement assigné à 3 jours !
Le texte du projet de loi va maintenant repartir à l’Assemblée Nationale pour une 2ème lecture. Quand peut-on espérer que cette loi soit promulguée ? Richard Yung espère que ce sera fait d’ici fin juin…