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Définition du mot Droit au compte

Définition du mot Droit au compte

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Le droit au compte – consacré à l’article L312-1 du code monétaire et financier – garantit à toute personne qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte bancaire, la désignation par la Banque de France d’un établissement bancaire dans lequel elle pourra ouvrir un compte et disposer des services bancaires de base.

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