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Qu’est-ce que la loi Murcef ?

Qu’est-ce que la loi Murcef ?

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Qu'est-ce que la loi Murcef ?

La loi Murcef a introduit des dispositions qui favorisent la transparence des services bancaires et qui clarifient la tarification de certains frais. Depuis 2001, elle cadre les contrats d’ouverture de compte, l’usage des moyens de paiement comme les cartes bancaires, ou encore la réglementation des chèques sans provision. Focus.

Loi Murcef et ouverture de compte bancaire

La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite « loi Murcef », portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier vise à renforcer le devoir de transparence des intermédiaires bancaires et à améliorer la relation entre les banques et leurs clients.

Concernant l’ouverture d’un nouveau compte bancaire, la loi Murcef définit une norme qui réglemente la convention passée avec votre banque, notamment :

  • L’information des services annexés à l’ouverture d’un nouveau compte
  • Les tarifs des prestations inscrites au contrat
  • Le montant des frais, notamment les frais de gestion
  • Les possibilités d’évolution tarifaire de l’offre souscrite
  • Le devoir d’information en cas de changement de tarif, qui doit être communiqué au client dans un délai de 3 mois.

La convention de compte doit être signée par les deux parties lors de l’ouverture d’un nouveau compte bancaire.

Les modifications tarifaires des services bancaires sont acceptées tacitement, c’est-à-dire que sans contestation de votre part, elles sont validées.

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La limitation des frais de chèques sans provision

La loi Murcef a réduit les pénalités en cas d’émission de chèque sans provision, puisqu’elle a annulé la pénalité libératoire qui s’ajoutait aux frais bancaires de rejet, proportionnellement au montant rejeté. Désormais, seuls les frais de rejet sont à la charge du client.

En cas de rejet, la banque est tenue d’informer l’émetteur du chèque sans provision par écrit, en lui adressant une lettre d’avertissement qui permet de bénéficier d’un délai de régularisation compris entre 1 et 4 jours selon les banques.

La lettre d’information préalable pour chèque sans provision que la banque vous envoie est généralement facturée !

Des offres groupées de service à la carte de crédit conso en passant par la saisine du médiateur

La loi Murcef prévoit d’autres améliorations des droits du consommateur :

  • La mention « carte de crédit » dès qu’une carte de retrait ou de paiement comporte une ligne de crédit
  • L’obligation de distinction entre les services obligatoires et optionnels, notamment dans le cadre des offres groupées (package)
  • La possibilité de solliciter un médiateur indépendant en cas de litige.

Dans le cadre d’un crédit, la loi Murcef précise la possibilité de souscrire une assurance emprunteur déléguée équivalente à l’assurance groupe proposée.

Cette dernière mesure sera complétée en 2010 par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde ».

La Loi Lagarde 2010 et la réforme du crédit conso

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1 COMMENTAIRE

  1. […] Un peu plus haut, nous vous avons cité l’article 15 de la directive Européenne. Si vous l’avez lu avec attention, vous aurez remarqué qu’elle ne protège que les consommateurs qui possèdent une carte de crédit. La différence entre les 2 cartes n’est pas toujours simple à éclaircir, pourtant il existe un moyen infaillible pour le savoir : C’est écrit dessus 😎 ! (loi Murcef de 2001). […]

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