Insulter ou agresser son banquier : de lourdes conséquences
Etre agressif envers son banquier peut se traduire par une clôture de compte… Constituant un « comportement gravement répréhensible » selon un arrêt de la cour de cassation du 13 décembre 2016, le banquier peut même – en réaction – mettre fin à votre crédit. Unilatéralement et sans préavis ! Quel que soit le motif de votre mécontentement, vous gagnerez à vous détendre à la banque. Focus.
L’article L313-12 du code monétaire et financier prévoit ce cas de figure
Petit rappel des faits : la banque a ouvert un compte et accordé un crédit professionnel au titulaire de ce compte. Celui-ci a remis en cause l’honnêteté de la banque en question. Il aurait insulté et menacé les employés de la banque à plusieurs reprises. Du coup, la banque a décidé de fermer son compte et de mettre fin à son crédit. Conséquence : il devait procéder au remboursement immédiat du crédit.
Une réaction disproportionnée de la part de la banque ? Selon le code monétaire et financier, la banque ne peut normalement pas mettre fin au crédit professionnel, sans respecter de délai de préavis… Sauf « en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ».
Normalement circonscrite aux prêts professionnels, la décision de la banque de ne pas s’en tenir à la seule clôture du compte mais d’exiger en plus le remboursement immédiat du crédit, peut s’appliquer hors prêt professionnel.
La Tribune nous confie ainsi que « certains établissements ne font pas cette distinction et affirment que la banque a le droit de rompre sans préavis avec n’importe quel client, professionnel ou non, qui aurait ce « comportement gravement répréhensible » ».
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Hausse des incivilités dans les banques
Alors que diverses études ont fait état des incivilités dont les clients sont responsables envers leurs banquiers, cet arrêt de la cour de cassation arrive à point nommé.
- Sur l’année 2015, un rapport de la fédération FO des banques cité par le quotidien Ouest-France nous apprenait en effet que 5 836 actes d’incivilité avaient été signalés au personnel des banques…
- Dans sa quatrième enquête sur « Les Français et les services » publiée en décembre 2016, le cabinet de conseil l’Académie du service nous disait que plus d’un tiers des Français étaient insatisfaits de leur banque. Et en termes de traduction de l’insatisfaction, ça donne une « forte progression de l’agressivité des clients, surtout verbale » à l’égard des personnels de la relation client.
- Enfin, une enquête de la Fédération nationale du Crédit Agricole, publiée en décembre également, faisait état de 3 398 agressions recensées dans les agences bancaires entre 2014 et 2015.
Ainsi, pour éviter une situation bien pénible avec votre banque, ménagez votre banquier !
le pire est que moi le credit agricole de Moreuil m a prelever une somme que j avais deposer dans mon dossier de surrendettement je repasse devant le juge semaine prochaine justement pour ce meme dossier car j ai contester ils se sont meme rembourser 1000€ alors manquer d incivilite qq on a plus rien sa me fait rire eux voleurs et courtois sa passe mieu
Avec ces voleurs de banquiers il faut se laisser voler et fermer sa gueule sinon se voir clôturer son compte sans préavis et ils continuerons encore ensuite à vous voler jusqu’a ce que vous n’ayez plus un centime sur votre compte .
ils ne respectent pas les lois mais visiblement c’est normal pour la justice