La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur finalement adoptée !

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Comme nous, vous pensiez que la loi Hamon – dite loi Consommation – promulguée en mars 2014, permettait entre autres aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur au bout d’un an à tout moment. Du coup comme nous, vous êtes tombé des nues en mars 2016 quand la cour de cassation s’est prononcée contre cette résiliation annuelle. Eh bien, vous pouvez désormais vous en remettre puisque les députés ont finalement adopté le 29 septembre, la possibilité pour un emprunteur de résilier son assurance de prêt chaque année. Focus.

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Coup de tonnerre pour les banques ?

La loi Hamon – et avant elle la loi Lagarde – dans leurs dispositions concernant l’assurance emprunteur, visaient à redonner du pouvoir d’achat aux emprunteurs en leur offrant notamment la possibilité de mettre en concurrence les assurances de prêt.

Dans le cadre d’un crédit immobilier en particulier, l’assurance emprunteur constitue un budget sérieux. Sur ce poste de dépense comme en tout, la comparaison permet réellement de faire des économies. UFC Que Choisir avait chiffré le montant des économies potentielles à plusieurs milliers d’€.

Or aujourd’hui, en dépit des lois existantes, le marché de l’assurance emprunteur est largement capté par les banques (entre 85 et 88 % du marché), laissant très peu de places aux autres acteurs types assureurs ou mutuelles.

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Donc faire jouer la concurrence dans un secteur où il n’y en a pas vraiment, c’est dur. En permettant aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt chaque année – et non plus seulement dans le courant de la première année après la conclusion du crédit comme le maintenait la cour de cassation – les consommateurs pourront bel et bien économiser.

L’association de consommateurs UFC Que Choisir exulte !

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est un des chevaux de bataille de l’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir. En toute logique, l’asso a accueilli la décision des députés très favorablement.

Et elle n’est pas la seule. Les mutuelles se sont montrées farouchement opposées aux banques sur la question de l’assurance emprunteur. Ainsi, selon Pierre Balsollier, président du directoire de SECURIMUT (MACIF et MAIF), cité par l’Argus de l’Assurance « Nous nous réjouissons de cette adoption historique qui va permettre de rendre aux Français du pouvoir d’achat et d’offrir davantage de justice aux plus fragiles –  anciens malades et personnes à risques aggravés de santé, surendettés, emprunteurs ayant perdu leur emploi, primo accédants. »

En effet, sur la question des anciens malades et des personnes à risques aggravés, UFC Que Choisir s’est également prononcée en déclarant « Bénéfique pour la communauté des consommateurs, la résiliation annuelle le sera particulièrement pour les personnes malades. En effet, la possibilité de changer d’assurance en cours de crédit permettra à davantage d’emprunteurs de profiter du droit à l’oubli voté en début d’année dans la loi Santé. Celui-ci permet, pour les anciens malades de certaines pathologies comme le cancer, de ne plus avoir à déclarer à son assureur une maladie guérie, passé un certain délai. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, la résiliation annuelle lui permettra de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée (qui peuvent atteindre 300 % de la prime de base). »

L’article 29 Bis B du projet de loi Sapin 2 sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur adopté hier à l’Assemblée Nationale doit encore être examiné au Sénat. Affaire à suivre !

Jihane Bensouda

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