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Loi Eckert : les coffres-forts aussi concernés !

Loi Eckert : les coffres-forts aussi concernés !

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Si selon la loi Eckert du 1er janvier 2016, les comptes bancaires – livrets d’épargne compris – peuvent être qualifiés d’inactifs, sachez que les coffres-forts aussi ! A partir de quel moment un coffre-fort est-il considéré comme inactif et surtout quelles en sont les conséquences ? Réponses.

Louer un coffre-fort à la banque

Qu’est-ce qu’un coffre-fort inactif ?

On parle de coffre-fort inactif lorsque :

  • ni son titulaire ni l’un de ses héritiers connus ne s’est manifesté auprès de la banque dans un délai de 10 ans
  • et qu’au cours de la même période de 10 ans, aucune opération n’a été effectuée sur un compte ouvert à son nom auprès de la banque

Si ces 3 conditions sont réunies, la banque est tenue – selon la loi Eckert – de rechercher le titulaire du coffre en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Comme pour un compte bancaire inactif.

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Coffre-fort inactif : que devient le contenu ?

  • Tous les 5 ans à compter de la date du 1er impayé des frais de location, la banque doit renouveler ses recherchez pour tenter de retrouver le titulaire du coffre ou l’un de ses héritiers connus.
  • Au bout de 20 ans à compter de la date du 1er impayé, la banque peut procéder à l’ouverture du coffre-fort – en présence d’un huissier de justice chargé de dresser l’inventaire du contenu du coffre.
6 mois avant l’expiration de la période de 20 ans, la banque a l’obligation d’informer le titulaire du coffre ou ses héritiers connus – par lettre recommandée ou tout autre moyen – de la procédure qui va suivre.

En fonction de ce qui se trouve dans le coffre-fort, la banque peut :

  • Soit liquider les titres qui y sont déposés
  • Soit faire vendre aux enchères les biens qui y sont déposés : dans ce cas, le produit de la vente sera reversé à l’Etat, après déduction des frais annuels de location impayés ainsi que des frais liés à l’ouverture du coffre et à la vente des biens

coffre fort

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Potentielle destruction des biens de moins de 250€

L’arrêté du 04 juillet 2017 pris pour l’application de l’article L312-20 du code monétaire et financier précise que les objets contenus dans le coffre inactif dont la valeur est inférieure à 250 € peuvent être :

  • Détruits
  • Conservés par la banque pour le compte du titulaire ou de ses héritiers
Le même sort est réservé aux objets qui n’auraient toujours pas été vendus après 2 tentatives intervenues à 6 mois d’intervalle.

Enfin, les objets qui présentent un intérêt culturel ou historique sont transférés à un service public qui en deviendra le propriétaire.

Vous le constatez, à la différence des comptes bancaires inactifs et des comptes épargne inactifs – transférés à la Caisse des dépôts et des consignations passé un délai de 10 ans – le contenu des coffres-forts inactifs reste à la banque pendant 20 ans.

Et à l’issue de ce délai, vous ne pourrez pas interroger le site Ciclade pour récupérer le contenu de votre coffre-fort parce que celui-ci n’est tout simplement pas transféré à la Caisse des dépôts. A la recherche d’un coffre-fort oublié, tournez-vous vers la banque !

Jihane Bensouda

 

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