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Mal informé sur l’utilisation des cartes privatives : quels recours ?

Mal informé sur l’utilisation des cartes privatives : quels recours ?

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Mal informé sur l'utilisation des cartes privatives : recours
Mal informé sur l'utilisation des cartes privatives : recours

Les offres les plus alléchantes masquent les plus grands pièges ! C’est le cas des cartes privatives proposées par les grandes enseignes ! Prenez bien le temps de comprendre leur fonctionnement et de connaître vos recours !

Un crédit à la consommation qui ne dit pas toujours son nom

Il s’agit d’une carte de crédit distribuée par une enseigne qui ne peut être utilisée que dans les points de vente de cette dernière. Le titulaire de cette carte peut régler ses achats au comptant ou à crédit. Dans ce dernier cas, le crédit peut prendre une forme classique avec un montant de dépense maximum qu’il ne pourra pas dépasser et qui donne lieu à un remboursement assorti d’intérêts. Mais il prend souvent la forme d’un crédit renouvelable (revolving) dans lequel le titulaire recouvre la capacité d’utilisation de la réserve d’argent mise à sa disposition au fur et à mesure qu’il la rembourse avec des intérêts prohibitifs.

Cette seconde forme de crédit est souvent source de surendettement car elle constitue une incitation forte à la dépense.

Ces cartes ont un double intérêt pour les enseignes qui les distribuent : elles fidélisent la clientèle et génèrent la prise d’intérêts.

Les obligations du distributeur

La récente évolution de la loi sur la consommation renforce les obligations d’information des distributeurs de cartes privatives avec réserve d’argent : ces derniers doivent clairement aviser le consommateur de l’intégration ou non d’une fonction crédit à la carte de fidélité proposée et celui-ci devra démontrer sa solvabilité via une fiche de renseignement. Très simplement, le terme carte de fidélité ne dois pas occulter sa nature réelle à savoir une carte de crédit. Depuis 2002, la carte elle-même doit être estampillée « carte de crédit ». Le code de la consommation prévoit en outre que l’information du consommateur passe par la remise d’une fiche d’information pré-contractuelle.

Les Recours possibles

Les cartes privatives sont souvent présentées comme une carte privilège, fidélité ou adhérent ! Elles ne masquent ni plus ni moins qu’un crédit à la consommation le plus souvent du type revolving. Si vous estimez que le distributeur a manqué à ses obligations vous pouvez faire appel au médiateur via une association de consommateurs agréée ou porter l’affaire devant le tribunal d’instance de votre lieu de résidence. Vous disposez de 5 ans pour effectuer une démarche de nullité contractuelle pour vice de consentement.

Les grandes enseignes rivalisent d’arguments pour vous placer ce type de carte. Ne soyez pas dupe. Rien n’est gratuit ! Prenez le temps de lire le contrat associé à la carte et soyez très avisé dans son utilisation.

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