Dossier de surendettement irrecevable : que faire ?
Confronté à des difficultés financières, vous avez saisi la commission de surendettement. Malheureusement celle-ci rejette votre dossier ou le créancier conteste la recevabilité de ce dernier. Examen à la loupe des conséquences et recours possibles.
La recevabilité : un préalable indispensable
La recevabilité est le préalable indispensable avant toute recherche de solutions pour vous aider à sortir de votre situation de surendettement. Après réception de votre dossier, la commission de surendettement a 3 mois pour rendre sa décision. Durant cette période, celle-ci va vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier d’une procédure de surendettement.
Que faire en cas de décision de non recevabilité ?
La commission de surendettement vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision. En cas de non recevabilité, vous pouvez contester cette dernière dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier auprès du tribunal d’instance. Cette saisine se fait par lettre recommandée soit au tribunal soit directement au secrétariat de la commission de surendettement. Précisez vos noms, prénoms, adresse, profession et les références de la décision de la commission de surendettement que vous contestez.
Dans sa lettre de notification de refus, la commission donne les raisons de l’irrecevabilité de votre demande.
Contestation de la recevabilité
Les créanciers disposent de 15 jours après sa notification pour contester une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement. Néanmoins lorsque la commission de surendettement déclare recevable un dossier, les poursuites engagées par un ou plusieurs créanciers sont automatiquement suspendues, même en cas de contestation.
Il reviendra au juge du tribunal d’instance de statuer ultérieurement sur ce recours en convoquant notamment tous les créanciers y compris ceux qui n’ont pas posé de recours à la recevabilité du dossier de surendettement. Pour contester la recevabilité, les créanciers contestent la bonne foi du débiteur, en arguant que ce dernier a aggravé de lui-même son endettement au point de se placer de son fait en situation de surendettement.
Conseil billet de banque
Dans toutes vos démarches − dépôt de la demande de procédure de surendettement ou recours contre une irrecevabilité − attachez-vous à présenter un dossier complet, argumenté et qui met en avant votre bonne foi. Ne dissimulez jamais rien, ça se retournerait contre vous !
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