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Comment les organismes de crédit protègent-ils les consommateurs ?

Comment les organismes de crédit protègent-ils les consommateurs ?

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Les organismes de crédit assurent la protection des consommateurs

En France, l’information et la protection du consommateur font l’objet d’un cadre légal défini par le Code de la consommation. Le crédit est le principal moteur de l’économie et la protection des emprunteurs est un point capital pour les organismes de prêt. Le point sur les droits et les devoirs des établissements de crédit.

Quelles sont les obligations des organismes de crédit ?

Le Code de la consommation protège l’emprunteur :

  • Pour les crédits d’un montant compris entre 200 € et 75 000 €
  • Pour les prêts d’une durée égale ou supérieure à 3 mois

Le crédit bénéficie d’un cadre légal particulièrement structuré, et la protection des droits des consommateurs est devenue un enjeu central pour éviter les situations de surendettement. Plusieurs textes enrichissent le Code de la consommation :

  • Loi Scrivener 1 : loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 en matière de prêts à la consommation ;
  • Loi Scrivener 2 : loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers ;
  • Loi Lagarde : loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, y compris en matière de prêt immobilier ;
  • Loi Hamon : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui réforme notamment le crédit renouvelable et l’assurance emprunteur.

Parmi les principales réformes, on peut citer :

  • Depuis le 1er janvier 2016, un devoir d’information accru envers le consommateur, notamment via le décret n° 2015-293 relatif à :
    • L’information du consommateur lors de la souscription d’un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance, et la remise d’une fiche pré-contractuelle,
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  • L’obligation de proposer une alternative pour toute souscription d’un crédit renouvelable de plus de 1 000 €, par exemple un prêt personnel ou un crédit affecté ;

Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie diffuse un tableau récapitulatif des dates d’entrée en vigueur des différents dispositifs de la loi Hamon.

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État des lieux de la protection des consommateurs

En pratique, les mesures légales sont appliquées mais pas toujours rentrées dans les mœurs. En 2014, la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) indiquait que la part des délégations d’assurance emprunteur ne représentait encore que 15,7 % des cotisations dans le cadre d’un prêt immobilier, contre 15,6 % en 2013 et 16 % en 2012.

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De plus, les banques ont souhaité repousser au 1er janvier 2016 la communication d’une liste d’exigences minimales concernant l’éligibilité des organismes d’assurance candidats à la délégation d’assurance emprunteur, prévue initialement au 1er octobre 2015.

Ce n’est pas la première reculade, puisque le droit à la consommation a toujours rencontré des résistances et des critiques techniques, politiques ou idéologiques.

De plus, il comporte une faille majeure, puisque c’est un droit issu du monde économique. En l’absence de termes proprement juridiques, les juristes peinent à limiter son champ d’action, et ce facteur d’incertitude crée des opportunités d’abus ou d’exploitation par les professionnels du crédit.

Le Conseil constitutionnel a invalidé une proposition de la loi Hamon qui prévoyait la création d’un « fichier positif », registre national des crédits, permettant d’enregistrer les données de chaque crédit à la consommation souscrit par un emprunteur.


 

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