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Les délais de paiement pour rembourser un crédit

Les délais de paiement pour rembourser un crédit

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Les exclusions aux délais de paiement ou délais de grâce
Les exclusions aux délais de paiement ou délais de grâce

Nul n’est à l’abri d’un coup dur qui impacte sa faculté de remboursement d’un prêt. Lorsque l’emprunteur, confronté à ce type de situation, ne peut plus rembourser ses échéances, il peut demander un délai de paiement ou un délai de grâce.

La déchéance du terme

Le terme est la date contractuelle de fin de prêt. Cette dernière peut être déchue par l’organisme prêteur en cas de non-paiement de vos échéances. Cela signifie, qu’il exige le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues.

La clause de déchéance du terme est parfaitement légale et incluse dans le contrat de prêt. Elle est qualifiée en droit de clause résolutoire.

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Recours possible : le délai de paiement ou délais de grâce

Sur demande du débiteur défaillant, le créancier peut accorder un délai de paiement qui peut être assujetti à une majoration temporaire du taux d’emprunt. Le créancier a totale liberté d’accorder ce délai de paiement ou de le refuser et de se pourvoir en justice pour faire valoir la clause de résolution.

L’article L.313-12 du code de la consommation précise que le contrat fait loi. La justice ne peut normalement pas aller à l’encontre des clauses résolutoires. Néanmoins, la cour de cassation considère que le débiteur défaillant conserve la possibilité de solliciter auprès de la justice un délai de paiement. Il s’agit d’une mesure de clémence accordée en considération de la situation du débiteur. Les difficultés de ce dernier doivent êtres avérées et sa bonne foi établie.

Cette décision de justice qui sacrifie les droits du créancier au profit de ceux du débiteur est strictement encadrée par la loi. La décision du juge fait l’objet d’une ordonnance qui précise les modalités de paiement des sommes dues au terme d’un délai maximum de 2 ans. En outre, toutes les poursuites ou opérations de saisie sont suspendues. Il est vivement conseillé d’effectuer cette démarche avant que le créancier ait prononcé la déchéance du terme.

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Cas où ces délais ne sont pas accordés

Le juge peut refuser le délai de grâce si la bonne foi du débiteur défaillant n’est pas parfaitement établie. Il convient donc de constituer un dossier argumenté pour prouver les raisons du non-paiement des échéances dues. La perte d’un emploi, une séparation ou un divorce, la maladie ou l’accident sont généralement considérés comme recevables.

L’importance du dialogue

Si malheureusement vous rencontrez des problèmes pour payer vos échéances, ne tardez pas à contacter votre créancier pour étudier avec lui une solution.

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Ne faites jamais la politique de l’autruche et évitez de rompre le lien de confiance établi entre vous et l’établissement prêteur. Le dialogue et la franchise sont les clés essentielles d’une résolution à l’amiable du litige.

Les délais de paiement et les délais de grâce peuvent constituer une véritable bouée de sauvetage pour les débiteurs défaillants de totale bonne foi. Le législateur a subordonné leur octroi à des conditions strictes. N’hésitez cependant pas au cours de la négociation du prêt à vous faire expliquer les clauses de résolution. Un emprunteur averti en vaut deux !

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