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Définition du mot Acte authentique

Définition du mot Acte authentique

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L’acte authentique désigne le document rédigé par un officier public (notaire, huissier, greffier…), selon les formalités posées par la loi. Toutes les parties sont présentes lors de la signature de l’acte et celui-ci acquiert, grâce à la signature du notaire, son caractère authentique.

Le notaire confère à ce document date certaine et la même force contraignante qu’une décision judiciaire. On l’oppose à l’acte sous seing privé rédigé et signé par les parties.

Exemples d’actes authentiques : le contrat de vente immobilière, le contrat de mariage, la mise en hypothèque d’un bien, la donation, l’acte de naissance ou encore l’acte de décès.

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