Publicité
Publicité
Assurance vie du majeur sous curatelle

Assurance vie du majeur sous curatelle

0
Assurance vie majeur sous curatelle
Assurance vie majeur sous curatelle

Le majeur sous curatelle est défini juridiquement (art. 440 du code civil) comme la personne qui, pour des raisons médicalement constatées, nécessite d’être assistée et suivie dans les actes importants de sa vie civile. S’il apparaît clairement que les facultés mentales ou corporelles de cette personne sont altérées, le juge des tutelles décide alors de la placer sous curatelle afin de la protéger.

Droits du majeur sous curatelle

Concrètement, la personne sous curatelle a le droit d’administrer et de gérer ses biens mais pour ce faire, elle doit parfois être assistée de son curateur. En effet, les actes de gestion du patrimoine doivent être signés par le curateur. Il faut toutefois distinguer :

  • La mise sous curatelle simple : le majeur peut ouvrir un compte ou un livret dans un établissement bancaire seul sans être assisté du curateur mais la présence de ce dernier est nécessaire pour la souscription d’une assurance vie

Autrement dit, le majeur sous curatelle simple peut gérer les actes de gestion qui ne portent pas atteinte à son patrimoine. Il peut donc percevoir des revenus, faire des dépenses ou encore choisir librement sa résidence.

  • La mise sous curatelle renforcée : le curateur gère les dépenses du majeur à sa place et gère son épargne

Le majeur sous curatelle renforcée doit obligatoirement être assisté pour les actes susceptibles de modifier son patrimoine. Il ne peut donc pas faire de donation.

Actes de disposition et actes d'administration du patrimoine : quelles différences ?

A lire aussi

Actes de disposition et actes d’administration du patrimoine : quelles différences ?

Lire la suite

Cas de la souscription d’une assurance vie avant la mise sous curatelle

La loi est claire, selon l’article 9 de la loi du 17 décembre 2007 (actuel Article L132-4-1 du code des assurances) si le majeur sous curatelle souhaite souscrire un contrat d’assurance vie, il ne peut le faire qu’avec l’assistance de son curateur. Au-delà de la seule souscription, cette obligation reste valable pour :

Si le contrat a été souscrit moins de 2 ans avant la décision judiciaire de mise sous curatelle, et que le bénéficiaire du contrat avait connaissance de la dégradation des facultés du souscripteur, l’assurance-vie peut être annulée.

Le curateur est le bénéficiaire du contrat

Ainsi, vous vous en doutez, dans l’hypothèse où le curateur est désigné comme bénéficiaire du contrat par le majeur sous curatelle, la loi considère qu’il y a opposition d’intérêts. En effet, selon le code des assurances, « lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d’intérêts avec la personne protégée. »

Bénéfice assurance vie les désignations impossibles

A lire aussi

Bénéfice assurance-vie : les désignations impossibles

Lire la suite

PAS DE COMMENTAIRES

LAISSER UNE RÉPONSE