Déblocage du PEE
Le PEE ou Plan Épargne Entreprise est une épargne salariale. Ce PEE permet au salarié de se constituer une épargne grâce à son entreprise. La contrepartie : votre épargne est bloquée pendant un certain temps. Il existe quand même quelques situations où le déblocage anticipé est possible.
Principe du PEE
Le Plan Épargne Entreprise permet de vous constituer une épargne grâce à votre entreprise via un portefeuille de valeurs mobilières. Si vous êtes chanceux et que votre entreprise a mis en place le PEE, vous y avez droit dès lors que vous êtes salarié.
Les sommes versées sur votre PEE peuvent provenir de l’intéressement, de la participation aux bénéfices, d’un autre plan d’épargne salariale autre que le Perco, de votre compte épargne temps ou de versements volontaires. Votre employeur peut également vous aider à constituer votre épargne en vous faisant des versements (abondements).
Déblocage du PEE au bout de 5 ans
Le PEE vous permet de placer les sommes issues de votre prime d’intéressement ou de la participation aux bénéfices. Mais attention au moment où vous recevez ces primes, car si vous ne choisissez pas le versement immédiat celles-ci seront directement versées sur votre PEE.
Une fois que les sommes sont sur votre PEE, elles ne peuvent plus être débloquées avant 5 ans, au minimum. Ce délai est valable pour chaque somme reçue. Contrairement au déblocage anticipé, vous n’avez pas besoin de donner un motif vous les faire verser.
Déblocage anticipée du PEE
Il est possible de débloquer les sommes de son PEE dans certains cas. Et c’est la loi qui a décidé pour vous. Voici la liste exhaustive des cas prévus par la loi (article R3324-22 du Code du travail) :
- Mariage ou PACS
- Naissance ou adoption d’un enfant, si vous avez déjà au moins deux enfants à charge dans votre foyer
- Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS
- Invalidité à hauteur de 80 % ou invalidité de son enfant, son conjoint ou son partenaire lié par le PACS
- Décès, ou décès de son conjoint ou partenaire lié par le PACS
- Rupture du contrat de travail ou cessation d’activité
- Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise d’une entreprise
- Affectation des sommes épargnées pour acquérir ou agrandir sa résidence principale
- Remise en état de sa résidence principale endommagée par une catastrophe naturelle
- Situation de surendettement
Selon la situation ou le teneur de compte, les justificatifs à fournir peuvent être différents. Renseignez-vous bien auprès de votre entreprise pour savoir quels justificatifs vous devez donner pour débloquer de façon anticipée votre épargne.
Demander le déblocage anticipé du PEE
Vous pouvez débloquer votre PEE par Internet ou par courrier. Vous devez faire votre demande auprès de l’établissement qui tient votre compte.
Attention car le temps de traitement n’est pas le même en ligne ou par courrier. Votre demande sera traitée plus rapidement si vous passez par Internet. Mais quoi qu’il en soit, vous ne serez crédité au plus tôt qu’au bout de 4 jours après réception de votre demande. Et le versement se fait en une seule fois, vous ne pouvez pas le demander en plusieurs fois.
Pour certaines situations, la demande doit être effectuée dans un délai de 6 mois à partir de la date de réalisation de l’évènement :
- Mariage ou pacs
- Naissance ou adoption
- Divorce ou fin de PACS
- Création ou reprise d’une entreprise
- Acquisition, agrandissement ou travaux de rénovation de la résidence principale
Et voilà, il ne vous reste plus qu’à débloquer votre PEE ?