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Zoom sur le secret bancaire

Zoom sur le secret bancaire

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Secret bancaire
Secret bancaire

Vos revenus, vos habitudes de paiement et le niveau de vos avoirs sont bien connus de votre banquier. Des informations personnelles sensibles, protégées par le secret bancaire qui interdit à votre banque de les communiquer. Mais dans certaines conditions, notamment sur la demande d’administrations, ce secret peut être levé. Voyons comment.

Qu’est-ce que le secret bancaire ?

Le secret bancaire désigne l’obligation légale qu’ont les banques de ne pas livrer d’informations sur leurs clients à des tiers. Ce devoir de confidentialité relève du secret professionnel et vise à protéger vos données personnelles de la prospection commerciale et de la fraude.

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Le secret bancaire concerne tous les employés de la banque. La loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 stipule que « tout membre d’un Conseil d’administration ou d’un Conseil de surveillance, ainsi que toute personne qui a un titre quelconque et qui participe à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel ».

La violation de cette obligation est passible de sanctions pénales ainsi que des dommages et intérêts. Néanmoins, le secret bancaire peut être levé dans certains cas prévus par la loi :

En France, il s’agit des administrations suivantes :

  • L’administration fiscale
  • Les services des douanes
  • La Banque de France
  • La Commission bancaire
  • L’Autorité des marchés financiers (AMF)
  • La justice, dans le cadre d’une procédure pénale

Les fichiers clients des banques sont tenus de façon informatique. Les banques sont donc soumises à la loi informatique et libertés.

Quelles sont les limites du secret bancaire ?

Les administrations ne sont pas les seules à pouvoir lever le secret bancaire. Dans certaines situations, plusieurs personnes peuvent avoir accès à des informations confidentielles :

  • Les co-titulaires d’un compte joint, qui ont accès au relevé de compte et au détail des opérations
  • Les mandataires, dans la limite des termes du mandat
  • Les ayants droits, dont l’accès se limite aux informations les concernant
  • Les héritiers, qui doivent pouvoir connaître les opérations dont ils vont hériter
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Lorsqu’elles sont interrogées sur la situation financière d’un de leurs clients, les banques ne doivent communiquer qu’une simple appréciation. Mais ce principe implique aussi des exceptions, par exemple quand le bénéficiaire d’un chèque consulte le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Une autre limite au secret bancaire réside dans sa nature juridique. Chaque pays a son propre droit du secret bancaire, et les banques restent soumises aux règles de leur État membre d’origine.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige, vous avez d’abord un droit à l’information. Vous pouvez exiger à votre banque la communication des renseignements vous concernant et, le cas échéant, demander la rectification d’une donnée erronée.

Si un différend vous oppose à votre banque et que toutes les voies de recours amiable ont été épuisées, vous avez le droit de demander une médiation.

Un médiateur impartial est désigné par la Banque de France, avec pour mission la recherche d’une solution amiable. À l’issue de la médiation, votre banque sera tenue de suive ses recommandations.

Le médiateur doit respecter une confidentialité absolue et il est aussi tenu au secret professionnel.

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Quid du secret bancaire dans les paradis fiscaux ?

À l’échelle internationale, la plupart des pays réputés pour leur opacité fiscale et bancaire s’alignent progressivement sur les directives européennes et américaines en s’engageant à passer à l’échange automatique d’information. Celui-ci sera effectif au 1er janvier 2017 pour 58 pays pionniers, puis 34 autres en 2018, dont la Suisse.

3 COMMENTAIRES

  1. aucune solution darangement meme le mediateur est de conivance avec la banque populaire occitane dont madame granier est la directrice et ma conceillere de lagence de gaillac tarn incroyable on ma jete comme un mal propre de plus jais en ma possesion un costat dhissier bertrant avoustin 8 rue jean jaures gaillac 81603 pour prouver la mauvaise fois de madame granier je suis a la banque populaire depuis 20 ans javais une socite qui generais du chiffre billan a votre disposition mais suite a une grave maladie on ne me rappelle plus au tel apres des dizaines dappels alors que dans les annee anterieure la directrice de lagence se deplssait a mon domicile vous pouvez comprendre pourquoi jespere que ses quelques mots pouront me venir en aide pour que je pusse avoir reparation du gros prejudice moral et financier marty michel urgent merci

  2. mon frere de part sa proximite avec mes parents mis en ephad a obtenu procurations dur 2 banques et mandats sur assurances vies.mon père est décédé en novembre 2016 mon frère ne s’est occupé de rien pour les reversions pour maman agée de 95 ans par contre il a vidé toutes les assurances vie au nom de mon père presque vidé les 2 comptes (j’ai demandé certaines copies de gros chèques) et après mon frère est décédé en avril 2017. Là ma mère s’est souvenue que j’existait m^me si j’habite loin et me voila dans de droles de situations. d’abord les reversions que je n’arrive pas à obtenir maman vit avec 247 euros par moi pour le moment
    et plus de matelas financier.
    que puis je faire, quel recourt ma belle soeur est mal voyante…

  3. Bonjour lalut yveline,

    Concernant les agissements de votre frère, vous ne pouvez pas faire grand chose. En lui donnant procuration sur leurs comptes bancaires, vos parents lui ont permis de les utiliser en toute autonomie. A noter quand même que concernant l’assurance-vie, la procuration est souvent limitée. La plupart du temps, le rachat total du contrat est interdit. Nous vous invitons donc à vérifier la liste des opérations que votre frère était autorisé à faire. Et s’il y a eu un abus, le signaler à l’assureur.
    Concernant la pension de réversion, avez-vous bien envoyé une demande écrite à la caisse nationale d’assurance vieillesse ? Sur le site du service public, la démarche est détaillée. Vous y trouverez aussi le formulaire à remplir.

    En espérant que la situation se débloque rapidement

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