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Établissements de paiement et établissements de crédit

Établissements de paiement et établissements de crédit

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Etablissements de paiement et établissements de crédit

Les établissements de paiement et les établissements de crédit sont les acteurs autorisés à exercer dans le secteur financier réglementé. Leurs activités sont proches, mais il ne faut pas les confondre puisque les établissements de paiement ne bénéficient pas de certaines capacités propres aux établissements de crédit. Décryptage.

Des établissements aptes à fournir des services de paiement

En France, les activités bancaires, les services d’investissement et les services de paiement sont réservés à des établissements agréés, soumis à une régulation des autorités de contrôle.

Les établissements de paiement et de crédit sont des entités juridiques distinctes dans le paysage financier français règlementé :

  • Les établissements de paiement sont autorisés à fournir des services de paiement depuis l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
  • Les établissements de crédit sont également autorisés à fournir des services de paiement, mais ils peuvent aussi effectuer des opérations de banque et de crédit, gérer des valeurs mobilières et des produits financiers

Les établissements de paiement et de crédit sont soumis à l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et ils dépendent du cadre juridique fixé par le code monétaire et financier.

Les établissements de crédit sont soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

La création des établissements de paiement fait suite à la fin du monopole qui limitait la fourniture des services de paiement aux établissements de crédit jusqu’en 2009.

La Banque de France publie annuellement une liste des établissements de paiement autorisés à exercer en France.

Qu’est-ce qu’un établissement de crédit ?

Les établissements de crédit sont des entités juridiques habilitées à agir en tant que :

Les banques et les banques mutualistes ou coopératives peuvent assurer :

  • La réception et la conservation de fonds du public
  • L’octroi de crédit
  • La fourniture de services bancaires de paiement :
    • Mise à disposition de moyens de paiement
    • Gestion des moyens de paiement
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Ainsi que des opérations « connexes à leur activité », définies par l’article L311-2 du code monétaire et financier, parmi lesquelles :

  • Les opérations de change
  • Les opérations sur l’or, les métaux précieux et les pièces de monnaie
  • L’achat, la garde et la vente de valeurs mobilières
  • La commercialisation et la gestion de produits financiers
  • La mise à disposition de services de paiement
  • L’émission et la gestion de monnaie électronique
  • La fourniture de conseils et d’assistance en gestion de patrimoine

L’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement distingue deux nouveaux statuts depuis le 1er janvier 2014 :

Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat sont également des ECS. Les caisses de crédit municipal détiennent le monopole de l’octroi de prêts sur gages.

  • Les sociétés de financement (SF), qui effectuent des opérations de crédit sans fonds remboursables du public
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Qu’est-ce qu’un établissement de paiement ?

Un établissement de paiement est une entité agréée à fournir des services de paiement, au même titre que les établissements de crédit, mais leur champ d’exercice est plus restreint.

Par exemple, les établissements de paiement n’ont pas accès aux opérations de mise à disposition ou de gestion des moyens de paiement. Ils ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque, à l’exception de certaines formes de crédit dans certaines situations.

Parmi les opérations autorisées aux établissements de paiement, on peut citer :

  • L’exécution des opérations bancaires effectuées par carte, virement, prélèvement, ou depuis une application numérique
  • Les transferts de fonds, l’exécution des transactions ainsi que les opérations de retrait et de versement sur compte
  • Les opérations de change
  • Des services d’enregistrement et de traitement des données

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Concernant l’octroi de crédit, les établissements de paiement doivent se plier à des conditions. Les crédits consentis doivent :

  • Être octroyés à caractère accessoire pour l’exécution d’opérations de paiement
  • Être limités à un délai de remboursement maximum de 12 mois
  • Être exécutés sur les fonds propres de l’établissement de paiement

Les opérations interdites aux établissements de paiement concernent :

  • L’exécution des paiements scripturaux, chèques, billets à ordre, des lettres de change et des mandats postaux
  • Les opérations liées à des titres ou des actifs
  • La gestion de comptes sur livret, compte à terme, compte-titres (et son compte courant associé)

Les établissements de crédit peuvent exercer toutes les activités des établissements de paiement mais à l’inverse, les établissements de paiement sont plus limités et ne peuvent pas recevoir de dépôts et autres fonds remboursables.

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