Délégation d’assurance emprunteur : mauvaise volonté des banques ?

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Délégation d’assurance emprunteur : mauvaise volonté des banques

Alors que l’entrée en vigueur de la fiche d’information standardisée – fiche délivrée par les banques, listant les garanties d’assurance emprunteur auxquelles les candidats au crédit immo doivent souscrire – était fixée au 1er octobre 2015, un communiqué de l’UFC-Que-Choisir dénonce la mauvaise volonté des établissements bancaires. Explications…

Déliaison de l’assurance emprunteur : l’arsenal juridique

Bien que non obligatoire légalement, tout candidat au crédit immobilier doit souscrire une assurance emprunteur pour couvrir le prêt en cas de défaillance de sa part dans le remboursement des mensualités. En général, les banques proposent leur propre contrat d’assurance emprunteur collective aux futurs emprunteurs, mais elles doivent informer leurs clients de la possibilité qu’ils ont de choisir librement leur assureur (loi Lagarde 2010).

Cette possibilité de substitution, également appelée délégation ou déliaison d’assurance, a été confirmée par l’entrée en vigueur le 26 juillet 2014, des dispositions sur la réforme de l’assurance emprunteur (loi Hamon) et notamment de l’obligation de délivrance, comme indiqué plus haut, par les établissements bancaires d’une fiche d’information standardisée. Cette fiche détaille les critères minimum de couverture auxquels le client doit souscrire pour choisir l’assureur de son choix tout en bénéficiant de l’emprunt.

Selon l’association de consommateurs, la Fédération bancaire française (FBF) prévoit une entrée en vigueur de la fiche d’information standardisée « au plus tard le 1er janvier 2016 ». Elle s’interroge ainsi sur le bien-fondé d’un tel délai.

De l’absence d’équivalence des garanties aux conditions inouïes : les raisons du statu quo

Se saisissant des cas de particuliers qui se sont vus refuser la délégation d’assurance par leur banque, l’UFC a analysé 45 réponses négatives. Il ressort de cette étude que :

  • 9 banques ont refusé la demande pour absence d’équivalence de garanties entre leur contrat de groupe et le contrat individuel choisi
  • Certaines banques ont fait valoir le fait que la procédure devait être enclenchée par un courrier envoyé à la banque par l’emprunteur lui-même, et non plus par l’assureur choisi
  • D’autres banques ont mis en avant la nécessaire renonciation préalable de l’emprunteur au contrat de la banque

Au vu de ces éléments, l’UFC pointe du doigt le Crédit Foncier de France, BNP Paribas, plusieurs Caisses du Crédit Agricole (Crédit Agricole Centre Ouest, Anjou Maine, Ile-de-France…) et la Caisse d’Epargne (Caisse d’Epargne Ile-de-France par exemple) et souhaite saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sur ces questions.

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