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Les plans de désendettement

Les plans de désendettement

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Si vous êtes en situation de surendettement, un plan de redressement peut être établi pour aménager les conditions de remboursement de votre dette. Il s’agit de la procédure classique pour vous permettre d’honorer vos dettes, en opposition avec la procédure de rétablissement personnel qui engage la saisie de vos biens. Explications.

Les plans de désendettement
Les plans de désendettement

Qu’est-ce qu’un plan de désendettement ?

Un plan de désendettement, ou plan conventionnel de redressement, désigne une démarche d’aménagement des conditions de remboursement d’une dette pour la rendre plus supportable.

Il fait suite au dépôt d’un dossier de déclaration de surendettement auprès de la Commission de surendettement de votre département, qui prend des mesures immédiates :

Cette durée peut être supérieure à 7 ans dans le cadre d’un plan engageant le crédit immobilier de votre résidence principale.

Le dossier est examiné pour déterminer votre endettement global :

  • Votre capacité de remboursement ;
  • La quotité saisissable : la part de vos ressources mensuelles utilisable pour rembourser votre créance ;
  • La part alimentaire, une somme minimum « reste à vivre » correspondant au montant du RSA, laissée à disposition chaque mois pour répondre aux besoins de base.

Selon l’appréciation de la commission, deux issues sont possibles :

  • Un plan conventionnel de redressement, c’est-à-dire une proposition d’aménagement de la dette, validée par le juge de l’exécution ;
  • Une procédure de rétablissement personnel (PRP), si votre situation financière est définitivement compromise.

Si vous souhaitez contester la décision, un recours est possible auprès du juge de l’exécution du tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile.

Depuis le 1er juillet 2016, la loi n° 2014-322 du 17 mars 2014 relative à la consommation limite la durée des plans conventionnels de redressement à 7 ans, contre 8 auparavant.

La mise en place du plan de désendettement

Une décision favorable de la Commission de surendettement active le plan de désendettement, qui se traduit d’abord par une phase amiable :

  • La Commission contacte tous vos créanciers pour établir une actualisation de vos dettes ;
  • Un bilan détaillé de vos dettes vous est transmis, contestable dans un délai de 20 jours ;
  • Un échéancier est mis en place selon votre capacité de remboursement, avec des mensualités décroissantes sur la durée ;
  • Si vous avez plusieurs dettes, la priorité est donnée au remboursement d’éventuelles condamnations pénales, puis respectivement :

Pendant la phase amiable, l’ensemble de vos dettes peut faire l’objet d’une négociation ou d’un réaménagement. À noter que :

  • Dans certaines situations, l’abandon d’une partie de vos dettes peut être décidé, notamment si la durée du plan ne vous permet pas de les honorer ;
  • Un moratoire peut être demandé, pour suspendre temporairement les remboursements, jusqu’à 24 mois au maximum ;
  • Le plan conventionnel doit être accepté et signé par l’ensemble des parties, puis validé par le président de la Commission de surendettement ;
  • En cas de non respect de l’échéancier, il pourra être annulé de plein droit 15 jours après une mise en demeure de paiement restée sans suite.

La mise en application d’un plan de redressement

Si le plan n’est pas accepté ou pas respecté, l’échec de la phase amiable débouche sur deux options, soit :

  • La mise en application des mesures recommandées par la Commission, qui peut déboucher sur un moratoire ou un nouveau plan de redressement ;
  • Des mesures de recouvrement engageant vos biens dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.
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La Commission de surendettement s’adresse au juge pour rendre exécutoires les mesures de désendettement. À noter :

  • En cas de moratoire pendant la phase de redressement, votre dossier sera obligatoirement réexaminé par la Commission à l’issue du délai imparti ;
  • Contrairement à la phase amiable, certaines dettes ne peuvent plus être rééchelonnées ni effacées :
    • Les dettes alimentaires,
    • Les réparations pécuniaires,
    • Les dettes fiscales professionnelles.

Depuis le 1er janvier 2014, la Commission peut décider de supprimer la phase amiable si elle considère qu’une médiation n’apportera pas de solution au remboursement de vos dettes.


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